Un nouveau front juridique et administratif
Les frictions entre l’État espagnol et les îles Canaries se poursuivent. Bien que le transfert des mineurs migrants non accompagnés ayant déposé une demande d’asile avance sans grands imprévus – notamment après le troisième arrêt du Tribunal suprême, qui a accordé à l’administration centrale un délai « improrrogable » de 15 jours pour prendre en charge ces jeunes, échu le 21 novembre dernier –, le processus a ouvert un nouveau front : celui de la tutelle des mineurs. Près de 578 d’entre eux ont déjà été intégrés au réseau national d’accueil et la garde physique a été transférée, mais les Canaries conservent la tutelle légale, malgré la distance qui les sépare désormais du lieu de résidence des adolescents. Cette situation a généré de multiples interrogations et des dysfonctionnements administratifs.
La tutelle canarienne, une responsabilité à distance
Ce nouveau scénario implique que la communauté autonome conserve la responsabilité légale et les obligations de suivi pour garantir le bien-être des mineurs, avec tout ce que cela comporte : toute décision concernant leur situation juridique ou de protection continue de relever formellement des îles, même s’ils résident désormais sur le continent. Le gouvernement des Canaries reconnaît que la tutelle de ces jeunes a historiquement été un point de tension avec l’État. L’exécutif régional estime que c’est à l’administration centrale d’assumer cette responsabilité, tout en admettant que l’urgence des transferts – motivée par la saturation des centres d’accueil de l’archipel – a empêché les deux administrations d’approfondir ce débat.
Un vide juridique et des principes fondamentaux
Alors que l’arrêt du Tribunal suprême stipule que Madrid doit assurer la prise en charge des mineurs demandeurs d’une protection internationale, la décision ne précise pas ce qu’il advient de leur tutelle légale ni de leur garde. Dans ce vide, entrent en jeu plusieurs principes qui, selon Lucas Pérez, professeur de droit international privé à l’Université de Las Palmas de Gran Canaria, sont « fondamentaux » : la coopération entre les administrations et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Bien que les divergences entre les gouvernements persistent, la législation établit que la tutelle des mineurs incombe à une communauté autonome. Lorsqu’un jeune est transféré vers le continent, l’État « ne doit ni ne peut » assumer cette responsabilité que, de plus, la Constitution attribue aux communautés. La situation oblige donc les régions à trouver un accord – soutenu par l’article 35 de la loi sur l’immigration – en cas de transfert de la tutelle des adolescents. Le scénario est clair. « L’État ne peut obliger une communauté autonome à assumer la tutelle », souligne Pérez. Mais, même si elle revient légalement aux Canaries, « cela n’a pas de sens » que Madrid se désengage de tous les aspects liés à la garde physique.
Une supervision à distance rendue plus complexe
Cette situation prend une importance accrue si l’on considère que des centres pour mineurs ont été fermés dans les îles après la révélation d’un schéma de mauvais traitements et d’abus. Maintenant, à des kilomètres de distance, il est « beaucoup plus compliqué de tout superviser ». Dans ce contexte, souligne l’expert, la cession des mineurs doit s’accompagner d’une prévision légale permettant à l’État de gérer tous les aspects découlant de la garde physique pendant leur séjour dans la région de destination, y compris leur prise en charge, l’assistance médicale, l’éducation et la documentation. Disposant d’une présence administrative sur tout le territoire, « il est logique que ce soit l’État lui-même qui contrôle la garde ».
Un contact maintenu et des conditions d’accueil améliorées
Face à cette nouvelle conjoncture, et avec plus de 500 mineurs sur le continent – un chiffre qui continuera d’augmenter à mesure que davantage de jeunes arriveront seuls sur les côtes canariennes –, les Canaries assurent maintenir un « contact permanent » avec les centres où se trouvent les adolescents. C’est ce qu’explique la directrice générale de la Protection de l’Enfance et de la Famille, Sandra Rodríguez, qui ajoute que les centres d’accueil informent le gouvernement canarien de tout incident, demande ou activité externe des enfants. Dans cette optique, elle assure que lorsque la situation le permettra, des techniciens de l’archipel se déplaceront sur le continent pour visiter les structures. « Il faut accueillir les mineurs, mais ce qui est préoccupant, c’est l’existence de macro-centres où ils se trouvent dans de mauvaises conditions », souligne Rodríguez, en référence à certains centres ouverts dans les îles en raison de l’urgence migratoire.
Après les transferts, affirme la directrice générale, les jeunes – qui se trouvaient dans l’archipel dans des structures saturées en raison du surpeuplement, les îles ayant dû prendre en charge plus de cinq mille mineurs isolés – sont désormais dans des centres plus petits et mieux adaptés.
Des tensions qui dépassent la seule question de la tutelle
Mais les tensions entre l’État et les Canaries vont au-delà de la tutelle. Cette situation s’inscrit dans un scénario plus large de controverses. Une demande de protection internationale a déjà été refusée à l’un des mineurs réinstallés alors qu’il se trouvait sur le continent. Une décision qui l’oblige à retourner aux Canaries. Ce cas a conduit l’exécutif canarien à explorer des alternatives, comme la possibilité que les mineurs transférés dont la demande d’asile est rejetée puissent être pris en charge par d’autres communautés autonomes, dans le cadre de la contingence migratoire prévue par la réforme de la loi sur l’immigration.
Cependant, la procédure accélérée n’a pas non plus été efficace. Jusqu’à présent, seulement 42 mineurs migrants ont quitté les îles via ce mécanisme. Un chiffre insuffisant si l’on considère que les côtes canariennes ont reçu près de 254 nouvelles arrivées ces dernières semaines. Cette procédure – conçue pour qu’un mineur non accompagné quitte la région dans un délai de 15 jours – s’est prolongée en moyenne entre un mois et un mois et demi.
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