Des retards répétés malgré les mises en garde
Quatre mois de retard et, malgré les demandes répétées de la Cour des Comptes des Canaries – l’organe de contrôle financier de la communauté autonome –, trois cabildos (conseils insulaires), six municipalités et six mancommunautés n’ont toujours pas transmis la documentation relative à leurs comptes généraux de l’année 2024. Ces documents devaient être en possession des auditeurs régionaux depuis le 15 novembre dernier. Les institutions concernées par ce retard sont les cabildos de Gran Canaria, Fuerteventura et El Hierro, ainsi que les municipalités grancanaires de Moya, Santa María de Guía et Vega de San Mateo ; les municipalités tinerfènes d’Icod de los Vinos et d’El Tanque ; et enfin, sur l’île de La Palma, la mairie d’El Paso.
Des sanctions financières immédiates
Face à cette inertie, et suite à l’avertissement officiel de la Cour des Comptes, la Direction Générale du Trésor de la Communauté Autonome a procédé à l’adoption de mesures coercitives contre ces collectivités. Cette action s’appuie sur l’article 14.3 de la loi régissant l’organe de contrôle : une « retenue de 2 % des paiements que les entités défaillantes doivent recevoir ». Ce blocage financier n’est pas permanent, mais il sera maintenu, comme le stipule la loi, jusqu’à ce que « l’obligation légale de collaboration soit remplie ». À ce moment-là seulement, « la retenue sur les paiements sera levée ».
Les mancommunautés, mauvais élèves récurrents
Les données de la Cour des Comptes révèlent que le « secteur le plus négligent a toujours été celui des mancommunautés ». Pour l’exercice 2024, six des neuf mancommunautés de l’archipel font l’objet de cette retenue financière : Centro-Sur Fuerteventura, Servicios Garachico-El Tanque, Isla de Lanzarote (Rensuital), Municipios de Las Medianías de Gran Canaria, Municipios de Montaña no Costeros de Canarias et San Juan de la Rambla-La Guancha. Ce n’est pas la première fois que la Cour des Comptes épingle sévèrement ces regroupements de municipalités. Dans un rapport accablant de 2023, l’organisme d’audit alertait déjà sur leur inefficacité, leur manque de transparence et recommandait que la majorité d’entre elles soient dissoutes par le gouvernement régional, soulignant également « un taux élevé de non-respect des délais de transmission des informations relatives au contrôle interne ».
Une situation qui se répète d’année en année
La situation actuelle est malheureusement un copier-coller des problèmes dénoncés précédemment. Les informations en possession de la Cour des Comptes confirment que l’histoire se répète, cette situation étant pratiquement identique à celle que son président, Pedro Pacheco, avait dénoncée en avril 2025 au Parlement régional concernant la reddition des comptes des collectivités locales pour l’année 2023. Les équipes municipales au pouvoir font la sourde oreille non seulement aux demandes de la Cour, mais aussi aux résolutions adoptées par les groupes parlementaires pour mettre fin à ces négligences répétées.
Une obligation légale et démocratique fondamentale
La Compte Général est un document obligatoire que les cabildos et les municipalités doivent élaborer chaque année pour refléter leur situation patrimoniale, financière et budgétaire. Il comprend le bilan, le compte de résultat économique-patrimonial, la liquidation du budget et le rapport de gestion, détaillant la gestion des recettes et des dépenses. L’organisme de contrôle procède à des appels et des demandes répétés aux responsables insulaires et municipaux avant d’alerter la Direction Générale du Trésor, mais ces démarches restent souvent lettre morte. La Cour a également transmis au Parlement régional trois rapports sur cette irrégularité – le premier concernant l’exercice 2018, le second pour les années 2019 et 2020, et le dernier pour 2021 et 2022 – qui ont abouti à des résolutions parlementaires exhortant à la présentation ponctuelle des comptes locaux.
La Cour des Comptes rappelle à ce sujet que « la reddition des comptes par les entités du secteur public constitue non seulement une obligation légale, mais aussi un devoir démocratique essentiel qui incombe à tous les responsables de la gestion, afin de permettre la participation politique et citoyenne et d’accroître la confiance dans les administrations ». Sans parler de son importance fondamentale pour les pratiques de bonne gouvernance et de transparence.
Un tableau global mitigé, malgré quelques progrès
Sur les 88 municipalités que comptent les Canaries, 42 n’ont pas rendu leurs comptes dans les délais, soit 48 % du total. Concernant les sept cabildos insulaires, seul celui de La Gomera avait transmis la documentation le 15 novembre, comme le stipule la loi. Grâce aux efforts des auditeurs régionaux, la situation s’est toutefois légèrement améliorée : seuls trois cabildos restaient récalcitrants (ceux de Tenerife, La Palma et Lanzarote ayant finalement envoyé leurs documents en retard, après avoir été avertis) et six municipalités, qui sont donc les seules à subir les mesures coercitives légales.
Pour corriger ces manquements persistants, la Cour des Comptes a instamment recommandé au Parlement régional de mener des réformes réglementaires. L’idée serait de conditionner la perception des subventions, aides ou transferts d’autres administrations publiques par les collectivités locales au respect de la législation et à la présentation de leurs comptes généraux dans les délais légaux établis.
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