Une décision de justice définitive et sans appel
Le Tribunal Suprême espagnol a refusé d’admettre à l’examen le pourvoi en cassation formé par l’entité concessionnaire du club privé avec piscine « Charco de La Arena », situé sur la côte de Punta del Hidalgo, dans la commune de La Laguna à Tenerife. Ce recours contestait l’arrêt de l’Audience Nationale qui avait confirmé le refus de renouvellement de la concession, datant de 1964. Par conséquent, selon des sources municipales, la concession est définitivement éteinte, toute voie de recours judiciaire est épuisée, le domaine public maritime revient en pleine disponibilité et les administrations peuvent désormais engager sans obstacle légal le processus de restitution et de démolition.
Une fin de parcours judiciaire pour le club privé
Dans sa résolution, désormais définitive, le Tribunal Suprême a conclu que le pourvoi présenté manquait de fondement suffisant et ne présentait pas d’intérêt objectif pour la cassation. Le tribunal motive sa décision ainsi : « Il est décidé de ne pas l’admettre à l’examen pour non-respect des exigences établies par l’article 89.2 de la loi sur la juridiction contentieuse administrative pour la préparation de l’écrit, concrètement : absence de fondement suffisant. » Cette décision met un point final à toute tentative de ressusciter la concession.
La procédure de restitution du domaine public peut commencer
Comme l’expliquent les sources de la mairie, la loi sur le littoral (Ley de Costas) impose la récupération du domaine public lorsque le titre d’occupation prend fin. Le dossier administratif comprendra donc : un constat d’inspection de l’état actuel des lieux, une injonction à évacuer les lieux volontairement et à retirer les installations, et l’ouverture d’un délai pour présenter d’éventuelles observations. Si la société concessionnaire n’agit pas, l’administration pourra procéder d’office à la démolition aux frais de l’occupant.
Démolition et restauration écologique au programme
La concession éteinte autorisait « l’occupation du domaine public maritime à des fins de construction d’un bar-restaurant et d’aménagement d’une mare naturelle en piscine ». Son extinction transforme ces installations en occupations illégales qui doivent être démolies. Les travaux devront inclure le retrait des fondations, la restauration des profils naturels du terrain, l’élimination des éléments artificiels dans la mare et, enfin, la mise en œuvre de mesures de protection de la faune et de la flore.
Un « jalon de grande importance » pour La Laguna
Pour la mairie de La Laguna, cette résolution du Tribunal Suprême constitue un « jalon de grande importance » pour la commune. Elle permet, en toute sécurité juridique, de « rendre l’espace aux citoyens, d’éliminer un usage privé sur le domaine public et d’appliquer strictement la loi sur le littoral ». La municipalité affirme qu’elle collaborera étroitement avec le service du littoral (Costas) pour lancer la procédure de récupération, ordonner la démolition et exécuter les travaux nécessaires.
Vers un littoral plus naturel et accessible à Punta del Hidalgo
Cette décision judiciaire renforce la stratégie municipale de protection du littoral et s’inscrit dans le projet de récupération intégrale de Punta del Hidalgo, actuellement en phase de recherche de financement. « La récupération du Charco de la Arena constitue une étape décisive vers un littoral plus naturel, plus sûr, plus accessible et plus cohérent avec les valeurs environnementales qui définissent notre commune », souligne la mairie. Elle réaffirme ainsi son engagement en faveur de la défense du domaine public, de la protection des écosystèmes côtiers et de l’amélioration du paysage littoral. « La fermeté de cette résolution nous permet d’avancer avec détermination dans la restauration d’un espace qui appartient à tous et qui, après des décennies d’occupation, pourra être récupéré pour la jouissance des citoyens et la préservation de notre patrimoine naturel », conclut-elle.
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