Location saisonnière aux Canaries : les propriétaires dénoncent un durcissement

L’Association canarienne de la location saisonnière (Ascav) a accusé ce mardi le gouvernement des Canaries de tenter d’introduire des “modifications substantielles qui durcissent encore les conditions que les propriétaires devront assumer” dans le secteur de la location touristique. Selon l’association, l’exécutif régional souhaiterait opérer ces changements via le Projet de Loi (PL-0013) pour l’accélération du traitement des licences d’urbanisme, au moyen d’une série d’amendements liés à l’activité touristique qui, à ses yeux, “n’ont aucun rapport avec l’objet initial de la norme”.

Des amendements introduits en cours de route

L’Ascav l’a indiqué dans un communiqué, dénonçant le fait que ces modifications aient été introduites une fois que le texte est arrivé au parlement régional. L’organisation soutient qu’en plus du “décalage” avec la finalité originelle du projet, les amendements “altèrent significativement le régime juridique” de la location saisonnière dans l’archipel. C’est pourquoi elle estime nécessaire que le Conseil Consultatif des Canaries émette à nouveau un avis juridique, même si celui-ci n’est pas contraignant.

Un précédent juridique invoqué

L’Ascav rappelle que le Conseil Consultatif s’était déjà prononcé sur cette question dans son avis 99/2019, soulignant qu’il doit exister un lien entre la norme en cours d’examen et les amendements introduits, une condition qui, selon l’association, n’est pas remplie dans le cas présent. L’organisation patronale affirme également qu'”un amendement ne peut servir de mécanisme pour donner vie à une nouvelle réalité normative”, et cite l’arrêt 4/2018 du Tribunal Constitutionnel espagnol qui, selon elle, établit que de tels changements devraient émaner d’une nouvelle initiative législative.

Les points de friction principaux

Parmi les modifications envisagées, l’Ascav avertit qu’elles pourraient empiéter sur les compétences de l’État espagnol en établissant que toutes les locations de moins de 31 jours soient considérées comme touristiques, quelle que soit leur nature. Elle souligne également que la proposition obligerait le propriétaire non seulement à demander des informations au locataire, mais aussi à les vérifier et à les justifier.

De plus, l’association met en avant le fait que des sanctions pour non-respect sont prévues, pouvant osciller entre 1 501 et 30 000 euros. L’Ascav estime que cette réglementation affecterait des situations qui, selon elle, ne peuvent être qualifiées de location touristique, comme les déplacements professionnels de courte durée, les séjours pour études, les locations liées à des tournages audiovisuels ou les déplacements inter-îles pour raisons sanitaires, notamment depuis les îles mineures vers les îles capitales.

Une demande de réexamen

Pour toutes ces raisons, l’association conclut que les modifications devraient être renvoyées devant le Conseil Consultatif des Canaries. Elle considère en effet qu’on utilise une loi destinée à accélérer les licences d’urbanisme pour modifier de façon substantielle le régime de location touristique de logements, une matière qui, selon sa défense, n’a aucun lien avec le contenu originel du projet législatif.

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