Un contournement systématique de la loi dénoncé par les contrôleurs
Le Service Canarien de Santé (SCS) a érigé en norme une procédure qui devrait rester exceptionnelle : les dossiers de nullité pour payer des biens et des services fournis sans contrats valides. Malgré les mises en garde et les reproches répétés des organes de contrôle de la communauté autonome (le Conseil Consultatif et l’Audience des Comptes), l’administration régionale continue de contourner la Loi sur les Contrats du Secteur Public, et ce pour des montants toujours plus importants. C’est ce qui ressort du dernier rapport de contrôle des comptes de la communauté autonome, élaboré par l’Audience des Comptes avec les données de 2024.
Cette année-là, le SCS a payé 574,6 millions d’euros via ce mécanisme exceptionnel. Autrement dit, il a reconnu que les contrats n’étaient pas valides car les procédures ordinaires (appel d’offres ou négocié, selon le montant) garantissant la publicité, la concurrence et la transparence – principes fondamentaux des marchés publics – n’avaient pas été suivies. Pour donner un ordre de grandeur, le SCS a dépensé cette année-là, au chapitre des dépenses courantes en biens et services, 1,284 milliard d’euros. Ainsi, près de 45% des contrats correspondent à des dépenses déclarées en nullité.
Autre donnée édifiante : les dossiers traités par ce biais dans tous les organismes de la communauté autonome s’élèvent à 578 millions d’euros. Ce qui signifie que 99% de ces procédures sont concentrées dans le secteur de la Santé.
Un mécanisme d’urgence détourné pour gérer l’ordinaire
Ce type de dossier est prévu pour des cas exceptionnels : une urgence empêchant de respecter les processus habituels de passation de marché, ou une erreur technique où le bien a déjà été acheté ou le service déjà fourni pour ne pas compromettre les soins aux patients. Dans ces situations, l’administration admet que le contrat est entaché d’une cause de nullité (il n’a pas de couverture légale), mais comme la fourniture a été reçue, elle a l’obligation de payer le fournisseur pour éviter un enrichissement injuste. Elle ouvre alors un dossier de nullité.
Le problème, comme le dénoncent avec insistance le Conseil Consultatif et l’Audience des Comptes, est que le SCS abuse de cette procédure. Il ne l’utilise pas pour faire face à des besoins imprévus, mais de manière récurrente pour gérer l’achat de biens et de services habituels et prévisibles.
Une progression alarmante depuis six ans
Le rapport de l’Audience des Comptes met en lumière l’augmentation constante du nombre de ces dossiers et des montants concernés. En 2024, 110 745 factures (553 de plus que l’année précédente) ont été réglées via des dossiers de nullité, pour un total de 574 millions d’euros (27 millions de plus qu’en 2023). L’organe de contrôle constate la progression continue de ces procédures sur les six dernières années.
Le chiffre le plus bas remonte à 2019, avec 405 millions d’euros payés par cette voie. L’année suivante, une hausse notable à 741 millions était en partie attendue en raison de l’explosion des dépenses sanitaires d’urgence pendant la pandémie de Covid-19. Sous le gouvernement de “pacte de progrès” (PSOE, Nueva Canarias, Sí Podemos et Agrupación Socialista Gomera), le montant est redescendu à 485 puis 454 millions d’euros. En 2023, année de transition entre l’exécutif sortant et l’actuel gouvernement (mené par Coalición Canaria et le Parti Populaire), la quantité est remontée à 547 millions. Et en 2024, la communauté autonome a clôturé l’exercice avec 574 millions d’euros de dépenses en nullité.
Les contrats avec le privé, premier poste de dépenses “illégales”
Sur ces 574 millions d’euros, 125,4 millions correspondent aux accords passés avec les cliniques privées pour la prestation de services. L’année dernière déjà, l’Audience des Comptes alertait : près de la moitié des fonds destinés en 2023 à la dérivation des patients du SCS vers le secteur privé (112,1 sur 224,7 millions) était payée via des procédures de nullité, sans contrats valides. En 2024, ce sont 125,4 millions sur 246,8, soit près de 51% des fonds.
Les directions des zones de santé de Gran Canaria et de Tenerife concentrent à elles seules près de 77% des nullités enregistrées en 2024 au titre de l’assistance par des moyens externes, un chiffre similaire à celui de l’exercice précédent (80%).
Des contrats caducs depuis des années, toujours payés
Plusieurs exemples illustrent ce dysfonctionnement. Les accords d’hospitalisation de moyenne et longue durée, attribués fin 2018 via un appel d’offres, prévoyaient une durée maximale de quatre ans, prorogations incluses. Ils ont donc expiré fin 2022. Pourtant, la Consejería de Sanidad n’a publié les bases du nouvel appel d’offres qu’au début de l’année 2025, pour 998 lits et un budget de base de 180 millions d’euros sur quatre ans. Les cliniques privées ayant jugé cette somme insuffisante, l’appel d’offres est resté sans suite et les contrats n’ont pas été renouvelés. Dans l’intervalle, les services ont continué d’être payés via des factures et des dossiers de nullité.
Un autre exemple flagrant est le service de Médecine Nucléaire fourni par la Clínica San Roque au sein de l’Hospital Doctor Negrín de Gran Canaria. Ce service, externalisé, est caduc depuis une décennie et continue d’être rémunéré via la même formule, pour un montant de 5,4 millions d’euros en 2024. Au moins deux tentatives de reprise en main publique de ce service ont été bloquées au cours de la dernière décennie.
Des recommandations restées lettre morte
Comme dans ses rapports précédents, l’Audience des Comptes exhorte le SCS à “éviter le traitement récurrent des dossiers de dépenses par procédure de nullité”, celle-ci devant avoir un “caractère exceptionnel”. L’organe de contrôle souligne qu'”en dépit des recommandations formulées par l’Intervención General de la communauté autonome, la Consejería de Sanidad n’a pas adopté les mesures adéquates pour mettre en œuvre les propositions d’amélioration”.
Le rapport conclut amèrement : “Bien que les responsables de la mise en œuvre de cette recommandation soient tout à fait d’accord sur la nécessité de prendre des mesures pour éviter le traitement récurrent des dossiers de dépenses par procédure de nullité et qu’ils montrent leur accord pour appliquer cette recommandation dans un futur proche, la vérité est qu’au moment de l’élaboration de ce document, ils ne l’avaient toujours pas mise en œuvre.” L’Audience des Comptes met ainsi en garde non seulement contre le non-respect de la loi, mais aussi contre le manque de planification d’une administration qui utilise un outil d’urgence pour résoudre la prestation de services répétitifs et prévisibles.
Canaries : inquiétude face à l’exclusion du Pacte migratoire européen
L’Espagne propose des restrictions immobilières pour les Canaries
Des élus canariens interdits d’entrée au Sahara Occidental par le Maroc
La Laguna stoppe les nouvelles locations touristiques
L’avenir de l’Europe se discute à Gran Canaria
Les Canaries défendent leur statut RUP face à l’UE
La Laguna sous pression pour geler les locations touristiques
Les Canaries inquiètes après l’attaque US sur le Venezuela
Santa Cruz de Tenerife : la promesse oubliée de la “Ciudad del Mar” refait surface
