Un statut menacé dans les négociations européennes
Le Conseil de gouvernement a approuvé ce lundi une Communication qui sera soumise au Parlement des Canaries. Ce document énonce les objectifs et priorités jugés indispensables à inclure dans le cadre financier pluriannuel européen 2028-2034. L’enjeu est de taille : préserver le statut de Région Ultrapériphérique (RUP) aux côtés de la Guyane française, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Martin, des Açores et de Madère.
Le risque d’une négociation au cas par cas
La proposition financière actuelle de la Commission européenne ne garantit pas le maintien de l’acquis RUP. Elle n’offre pas non plus de garanties suffisantes pour que les mesures spécifiques reconnues jusqu’à présent à ces régions soient définies par l’Union européenne dans son ensemble. Au contraire, elles dépendraient des priorités établies au niveau national et de négociations bilatérales entre chaque État membre et la Commission. Pour le gouvernement canarien, cette approche ne respecte pas adéquatement le mandat de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
L’unité des institutions face à un enjeu existentiel
Pour l’exécutif régional, la défense du statut RUP et le soutien à cette stratégie doivent reposer sur l’unité de toutes les institutions. Ignorer les limitations structurelles des RUP affaiblirait l’un des piliers du projet européen. Le président Fernando Clavijo va plus loin, affirmant que cela “équivaudrait à l’expulsion de facto de ces territoires de l’UE”.
Des demandes financières chiffrées
Le document présente des revendications financières précises. Il propose notamment de doubler l’enveloppe du programme POSEI (Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et à l’Insularité). L’objectif est de tenir compte de l’augmentation des coûts et de l’inadéquation des critères de financement depuis près de deux décennies. Cette mesure représenterait un montant de 3,752 milliards d’euros.
De plus, le gouvernement demande d’augmenter la ligne budgétaire compensant les surcoûts dans le secteur de la pêche, la faisant passer de 88 à 101 millions d’euros. Concernant la politique de cohésion, via le Fonds Social Européen et le Fonds Européen de Développement Régional, il est exigé que le montant par habitant soit rehaussé en fonction des données démographiques actualisées. Cette adaptation serait quantifiée à au moins 773 millions d’euros.
Des garanties réglementaires et une attention aux spécificités
Le texte insiste sur la nécessité de maintenir expressément dans la réglementation européenne les adaptations normatives concernant le cofinancement, la concentration thématique, l’éligibilité des investissements et la possibilité de financer certains frais de fonctionnement indispensables dans un contexte ultrapériphérique. Ces dispositions ne doivent pas être laissées à la discrétion de la programmation des États.
Enfin, le gouvernement canarien propose que le nouveau cadre financier, orienté vers la réalisation d’objectifs, intègre des mécanismes de flexibilité. Ceux-ci permettraient d’adapter des instruments visant principalement à compenser les surcoûts structurels et à améliorer les dispositions spécifiques aux RUP. Le document met également l’accent sur une meilleure prise en compte de la réalité migratoire des RUP, en particulier des Canaries en tant que frontière sud de l’Europe, et sur le renforcement de la dimension ultrapériphérique dans l’action extérieure et les programmes de coopération territoriale de l’Union.
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