Une condamnation définitive pour des faits de 2019
Le Tribunal Suprême (TS) espagnol a maintenu la condamnation à sept ans de prison prononcée par l’Audience Provinciale de Las Palmas à l’encontre d’un habitant de Fuerteventura. L’homme avait été reconnu coupable d’agression sexuelle sur son ex-compagne, survenue en décembre 2019 lorsqu’il s’était rendu à son domicile pour qu’elle lui paie la pension de leur fille commune.
Le déroulement des faits et la révélation tardive
Selon les faits dénoncés, l’accusé aurait profité de la présence de la femme à l’intérieur du logement pour la pousser sur le lit. En pleurs, la victime aurait promis de ne pas porter plainte s’il la laissait partir, ce à quoi l’homme aurait consenti. Ce n’est qu’un mois et demi plus tard, après en avoir parlé à son nouveau compagnon, que l’affaire a éclaté. Une altercation entre les deux hommes a conduit à l’intervention de la Garde civile. C’est devant les forces de l’ordre que la femme a finalement révélé que l’origine de la dispute était l’agression sexuelle subie, conduisant à la plainte début 2020.
Le rejet des arguments de la défense par la Cour suprême
Le condamné avait fait appel, alléguant notamment la violation de son droit à la présomption d’innocence. Sa défense soutenait que le témoignage de la plaignante était entaché de “contradictions et d’invraisemblances” et soulignait que les faits n’avaient été dénoncés que plusieurs mois plus tard. Le Tribunal Suprême a rejeté ces arguments. La haute juridiction a rappelé les limites actuelles imposées pour la révision des sentences par les instances supérieures, considérant donc comme valides les preuves retenues dans le jugement initial.
Les magistrats n’ont pas décelé dans le témoignage de la victime l’existence de ressentiment, d’animosité ou de motifs fallacieux qui l’auraient entaché. Les variations possibles dans son récit sont considérées comme “logiques et normales” dans ce type de procédure. Le TS a estimé que la réponse apportée par les tribunaux inférieurs avait été “logique, motivée et raisonnable”.
Une interdiction d’approche de 14 ans après la prison
Outre la peine d’emprisonnement, le Tribunal Suprême a également confirmé une mesure de sûreté. Une fois libéré, le condamné devra se tenir à distance de la victime pendant une période de quatorze ans. Cette décision définitive met un terme au processus judiciaire engagé il y a plusieurs années.
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