Un vide juridique de 21 ans au cœur du conflit
Un vide juridique de 21 ans a permis à l’entreprise Transportes Pablo de León, basée à Fuerteventura, de maintenir en vie un projet d’extraction de granulats dans une Zone de Protection Spéciale pour les Oiseaux (ZEPA). Il s’agit précisément de la ZEPA “Llanos y cuchillos de Antigua”, dans l’est de l’île, classée pour préserver l’habitat d’espèces menacées et migratrices comme le vautour percnoptère (guirre), l’outarde houbara (hubara), le traquet des Canaries (tarabilla canaria) ou le courvite isabelle (corredor sahariano). Malgré une proposition d’inclusion dans le réseau européen d’espaces protégés émise par le gouvernement des Canaries en 2001, il a fallu attendre 2022 pour qu’un décret lui confère une validité légale, ainsi qu’à toutes les autres ZEPA de l’archipel.
Ce décalage de plus de deux décennies a permis à l’entreprise, qui opère sur zone depuis la fin du siècle dernier, d’échapper en partie à une accusation de délit contre l’aménagement du territoire et l’environnement portée par le parquet. Elle a également pu rouvrir le dossier d’évaluation environnementale pour un projet de carrière de basalte, sa dernière tentative pour obtenir une licence.
L’évaluation environnementale en cours, entre emplois et écologie
Le ministère régional de la Transition Écologique et de l’Énergie évalue actuellement l’impact potentiel de cette activité industrielle, compte tenu de son emplacement au sein de la ZEPA “Llanos y cuchillos de Antigua”, qui s’étend sur environ 9 906 hectares. Des sources du département indiquent qu’il est impossible de préjuger du sens que prendra la Déclaration d’Impact Environnemental (DIE), qu’elle soit favorable ou non à l’initiative. Cependant, elles soulignent qu’on ne peut ignorer le statut de protection des oiseaux décrété sur les lieux.
De son côté, la société Transportes Pablo de León est convaincue que la ZEPA “n’interdit pas, elle limite seulement”. Selon sa version, bien que les professionnels de l’Environnement du gouvernement régional “disent non à tout pour ne rien faire”, la justice leur a donné raison en considérant le projet “légalisable”. L’entreprise espère que “ce processus terrible et dur”, qui affirme-t-elle “a emporté son fondateur, Pablo de León, à cause des pressions”, ne se prolongera pas davantage. “La survie de la société est fondamentale pour la subsistance de 40 travailleurs et de leurs familles”, martèlent-ils.
Une victoire judiciaire fondée sur l’absence de statut légal
L’entreprise a effectivement remporté au moins deux procédures judiciaires récentes. En octobre 2024, elle a obtenu la réouverture du dossier d’évaluation environnementale pour sa carrière. Puis, en mars 2025, elle a été acquittée de deux délits, l’un contre l’aménagement du territoire et l’autre contre l’environnement. Le parquet avait pourtant requis cinq ans d’amende, la fermeture des installations pour huit ans et la démolition des ouvrages, assumant tous les coûts pour “l’altération présumée de la réalité physique” via des activités de construction et d’extraction entre 2000 et 2017 dans la zone de “Llano de las Goteras”.
Des rapports techniques et des photos aériennes du Seprona (Service de protection de la nature de la Garde civile) avaient constaté les modifications du terrain et une “dense nuage de poussière en suspension” recouvrant végétation et roches en 2018. La société disposait d’autorisations pour une usine de concassage, une centrale à béton, une usine d’enrobé et un dépôt de gasoil, mais elle n’avait pas le permis minier pour l’extraction de granulats sur place, ni pour deux captages d’eau et la gestion des déchets.
Le raisonnement du tribunal : pas de ZEPA légale, pas de délit
Le tribunal pénal numéro 2 de Puerto del Rosario a acquitté la société car il a considéré comme prouvé que la ZEPA “Llanos y cuchillos de Antigua” n’avait jamais eu d’existence légale entre 2000 et 2017, n’ayant été ni approuvée ni publiée au Bulletin Officiel des Canaries (BOC). Sans ZEPA, le sol était considéré comme rustique commun. Le jugement précise que pour condamner pour un délit territorial, la construction doit être totalement illégalisable. Or, l’extraction de granulats sur ce sol peut être autorisée avec une DIE favorable ; sans permis, cela relève au pire de sanctions administratives.
Concernant le délit environnemental, la juge a qualifié le rapport de l’accusation de “générique et non concluant”. Elle a estimé nécessaire une étude comparant la situation avant et après l’installation de la carrière pour évaluer l’impact sur la faune et la flore, étude qui, a-t-elle ajouté, “n’a pas été produite”. “En somme, on ignore l’affection effective et concrète que l’extraction a eue sur l’espace naturel”, a-t-elle conclu.
Un long feuilleton administratif et judiciaire
L’entreprise avait reconnu au procès ne pas avoir d’autorisation pour la carrière, raison pour laquelle elle l’avait demandée en 2018. Le vice-ministère régional de la Lutte contre le Changement Climatique avait gelé la procédure en avril 2020, arguant que l’extraction affectait de plein fouet la ZEPA. Mais la société a fait appel. La chambre contentieuse-administrative du Tribunal Supérieur de Justice des Canaries (TSJC) lui a donné raison, concluant que le gouvernement s’était appuyé sur une ZEPA qui, au moment du rejet du projet, n’avait pas été officiellement déclarée. Un fonctionnaire avait d’ailleurs alerté en 2005 sur l’absence de trace de la proposition de cette ZEPA.
Le haut tribunal a donc annulé la décision du gouvernement et a ordonné la réouverture du dossier en octobre 2024. Un an plus tard, en octobre 2025, le TSJC a toutefois validé le décret déclarant les ZEPA de l’archipel, rejetant un autre recours de Transportes Pablo de León qui demandait le retrait de celle d’Antigua de la liste officielle. La justice a condamné l’entreprise au paiement des frais de procédure, plafonnés à 1 500 euros. La société a reconnu ne pas faire appel, “car selon les avocats, il n’y a rien à faire sur ce sujet”. Le dernier mot concernant la carrière de basalte reviendra donc à l’organe environnemental du gouvernement des Canaries.
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