Une scène de pillage en pleine nuit dans un complexe touristique
L’intrusion forcée de plusieurs personnes dans un appartement touristique du sud de Gran Canaria, afin d’en retirer le mobilier alors que le logement était légalement occupé par des clients, a conduit au dépôt d’une plainte pour délits présumés d’effraction et de dégradations. Les faits se sont produits dans la nuit du 8 décembre, vers minuit, lorsque la réception du complexe Jardín del Atlántico, situé à Playa del Inglés, a alerté sur la présence de cinq individus dans l’appartement 258 et a appelé la Police Nationale.
Un appartement en location touristique pris pour cible
Selon le récit des responsables de l’exploitation touristique, les individus ont forcé la serrure d’accès et ont commencé à démonter les meubles et autres éléments intérieurs, qu’ils ont ensuite sortis à l’extérieur. Le bien attaqué était exploité commercialement pour le tourisme et était légalement occupé par des clients, qui ne se trouvaient pas dans l’appartement au moment des faits. La description des événements pourrait correspondre, selon les plaignants, aux infractions d'”effraction de domicile ou de domicile assimilé et dégradations”, prévues aux articles 202 et 263 du Code pénal espagnol.
Intervention policière et revendication de l’ancien propriétaire
L’entreprise exploitante raconte qu’après l’alerte, des agents de la Police Nationale, accompagnés du directeur de l’établissement, se sont présentés sur place. Ils ont ordonné aux personnes qui avaient, selon les accusations, fracturé et “pillé” l’appartement de cesser leur action et ont procédé à relever leur identité. Cependant, précise-t-elle, aucune arrestation n’a été pratiquée. C’est à ce moment-là que l’un des impliqués a déclaré être l’ancien propriétaire de l’appartement. Ce logement avait été attribué par décision de justice et était intégré depuis environ un mois à l’exploitation touristique du complexe.
Un lourd passif financier et un mobilier litigieux
La société gestionnaire soutient que l’ancien titulaire accumulait une dette de 50 000 euros envers la copropriété pour des charges impayées, en plus d’un prêt hypothécaire de 120 000 euros, dont l’exécution avait conduit à la mise aux enchères du bien. Elle rappelle que la copropriété a la qualité de créancier privilégié pour les charges impayées, conformément à l’article 9.1.e) de la loi sur la propriété horizontale. Par ailleurs, elle indique que le mobilier que l’ancien propriétaire et ses accompagnants ont retiré de l’appartement avait été installé par la gestionnaire elle-même. Elle estime donc que son retrait pourrait être qualifié de vol ou d’appropriation indue.
Une plainte difficile à déposer face à des réticences policières
Le lendemain, la propriétaire actuelle de l’appartement et des représentants de l’entreprise se sont rendus au commissariat pour formaliser une plainte. Selon leur témoignage, ils ont rencontré des réticences pour son enregistrement, “alors que la police a le devoir légal de recueillir les plaintes conformément à l’article 284 de la Loi de procédure pénale”, qui “établit l’obligation policière d’instruire des procédures et de porter les faits à la connaissance du tribunal”. Les plaignants indiquent que les agents ont justifié leur attitude par la présentation, de la part des individus, d’un titre de propriété antérieur. Un argument qui, selon eux, n’a aucun lien avec l’entrée nocturne par effraction, la porte fracturée et le démantèlement de l’intérieur du logement.
Un sentiment d’impunité et d’abandon dénoncé par l’entreprise
De plus, ils affirment “avoir reçu un traitement désagréable et coercitif” et soutiennent qu’un des agents est allé jusqu’à les avertir “d’une éventuelle arrestation s’ils insistaient pour remettre en cause l’intervention policière”. Face à cette situation, et sur recommandation de leurs avocats, la plainte a finalement été déposée directement au tribunal de garde. L’entreprise exploitante rappelle qu’il existe des antécédents d’incidents et de plaintes antérieures liées à la même personne. Elle signale aussi que la copropriété avait tenté, sans succès, de saisir les revenus provenant de locations touristiques irrégulières. L’entité exprime son inquiétude quant à la “défense défaillante” dans laquelle, selon elle, se trouvent les exploitants touristiques face à ce type de situations. Elle met en garde contre le fait que la “passivité institutionnelle pourrait porter atteinte aux principes de protection juridique effective, garantis par l’article 24 de la Constitution espagnole”.
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