Une motion pour freiner l’expansion des locations touristiques
Le parti Drago Verdes Canarias présentera une motion lors de la prochaine séance plénière du conseil municipal de La Laguna, à Tenerife. L’objectif est de demander une moratoire sur les nouvelles licences de location touristique (alquiler vacacional) dans la municipalité. Selon Drago, la réglementation municipale actuelle, qui permet d’accorder ces autorisations, est devenue obsolète depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le Logement Touristique dans les îles Canaries.
Une incompatibilité législative pointée du doigt
Dans un communiqué publié ce samedi, Drago explique que la mairie de La Laguna continue d’accorder des licences en se basant sur une “Instruction Interprétative” datée du 10 décembre 2019. Le parti qualifie cet instrument juridique de texte qui “s’abrite dans un vide légal et applique un critère de compatibilité très laxiste entre l’usage résidentiel et l’usage touristique”. Or, la nouvelle loi régionale, la Loi 6/2025, stipule clairement dans son article 3.3 que l’usage touristique d’un logement n’est autorisé que si le plan d’urbanisme de la municipalité le prévoit de manière expresse. Problème : le Plan Général d’Aménagement (Plan General de Ordenación) de La Laguna, qui date de 2004, ne l’inclut pas.
Une loi “trop tardive” mais un levier à utiliser
Interrogée sur cette “incompatibilité législative”, la conseillère municipale de Drago Verdes Canarias, Carmen Peña, affirme que “la nouvelle loi canarienne établit que l’usage touristique doit être exceptionnel face à l’usage résidentiel, mais la tendance à La Laguna est totalement inverse”. Elle estime que cette loi “arrive tard et est insuffisante”, mais avertit : “Nous allons nous y accrocher autant que nous le pourrons pour mettre un frein à l’urgence du logement”.
“Depuis que nous sommes entrés dans l’opposition en 2023, nous n’avons pas arrêté de présenter des initiatives relatives au logement”, a poursuivi Peña, précisant que ces motions concernaient “la location touristique, le prix des loyers et des ventes, ou les résidences étudiantes”. Elle ajoute : “Nous ne nous lasserons pas de présenter des initiatives pour contrer l’indifférence et l’inaction de l’équipe au pouvoir”.
La fin des excuses pour la municipalité
La conseillère souligne que par le passé, “l’équipe au pouvoir s’est abritée derrière l’ambiguïté des compétences pour ne pas légiférer sur la location touristique”. Cependant, “avec la nouvelle Loi, il n’y a plus de place au doute, les compétences sont municipales”, et par conséquent, “ils n’ont plus d’excuse”, a-t-elle ajouté.
Les demandes concrètes de la motion
La motion, qui sera défendue en séance plénière lundi prochain, présente plusieurs demandes précises :
1. Annuler immédiatement l’Instruction Interprétative de 2019 sur l’usage des logements touristiques, jugée incompatible avec les exigences de la Loi 6/2025.
2. Informer formellement le Conseil Insulaire de Tenerife (Cabildo) et le Gouvernement des Canaries que, l’aménagement urbain de La Laguna n’autorisant pas explicitement l’usage touristique en zone résidentielle, il faut procéder à la suspension préventive de nouvelles inscriptions au Registre Général du Tourisme sur le territoire municipal.
3. Déclarer La Laguna comme municipalité en situation de “moratoire technique” pour les nouvelles locations touristiques, et ce jusqu’à l’approbation de la réglementation détaillée requise par la nouvelle loi.
4. Créer un Bureau Municipal d’Inspection Touristique et de Régulation du Logement. Ce bureau devra être doté des ressources techniques, juridiques et humaines nécessaires pour exercer les compétences de contrôle et de sanction prévues à l’article 7.4 de la nouvelle loi, afin de garantir que les logements touristiques existants respectent strictement la réglementation.
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