Une décision municipale immédiate
Le parti Drago Verdes Canarias a annoncé que l’assemblée plénière de la mairie de La Laguna a approuvé ce mardi une moratoire technique sur la location touristique. Cette décision intervient car la nouvelle loi canarienne établit la nécessité d’inclure expressément l’usage touristique des logements dans le Plan Général d’Aménagement (PGO). Or, selon la formation politique, celui de La Laguna ne le prévoit pas.
Un consensus politique large
Dans un communiqué, le groupe détaille que la proposition a été adoptée après le débat sur une motion présentée par Drago Verdes Canarias. Elle a été ratifiée par le vote favorable de tous les partis politiques représentés à la corporation municipale, à l’exception de Vox. Ainsi, note le communiqué, l’interdiction d’accorder de nouvelles licences de location touristique à La Laguna est établie de manière effective et imminente, au moins jusqu’à la modification du PGO.
Une application “sur-le-champ” et des travaux juridiques
Lors de la défense de la motion, sa promotrice et conseillère municipale, Carmen Peña, a souligné que dans ce cas, l’approbation de la motion équivaut de facto à une moratoire technique sur la location touristique qui entre en vigueur sur-le-champ. Elle a expliqué que si la mairie accordait une nouvelle licence maintenant, elle se rendrait coupable d’une illégalité, faute d’une planification urbaine reconnaissant l’usage touristique. Elle a ajouté : “Il n’y aura pas une location touristique de plus à La Laguna et nous continuerons à travailler pour rendre les maisons à la société canarienne.”
De plus, il sera demandé aux services juridiques de la mairie d’élaborer le Plan de Vérification et de Contrôle prévu dans la Disposition Additionnelle Deuxième de ladite loi.
Une loi jugée tardive mais utilisée à fond
Par ailleurs, Carmen Peña a mentionné que la nouvelle loi du gouvernement des Canaries “nous semble arriver tard et être insuffisante pour aborder la perte de logements résidentiels au profit du secteur touristique”. Cependant, elle a aussi reconnu qu’avec la loi en main, “depuis le cadre municipal, nous avons fait la proposition la plus ambitieuse possible pour qu’il n’y ait plus de locations touristiques à La Laguna”.
Les détails des accords approuvés
La moratoire technique entre en vigueur sur la base du troisième point des accords de la motion, qui établit la poursuite des travaux d’adaptation des instruments d’Aménagement de la municipalité à la nouvelle réglementation. Concrètement, les accords approuvés par le plénum après les amendements de l’équipe gouvernementale municipale impliquent que se poursuivront les travaux en cours au sein du Service de l’Urbanisme pour se conformer à la Loi d’Aménagement Durable de l’Usage Touristique des Logements.
D’autre part, il est demandé aux services juridiques municipaux d’élaborer le Plan de Vérification et de Contrôle, en y incorporant des critères de sécurité juridique, de proportionnalité et d’efficacité administrative, et en assurant son intégration adéquate avec les procédures municipales existantes.
Un appel aux administrations supérieures
En parallèle, les travaux d’adaptation des instruments d’Aménagement se poursuivront dans le délai légal établi et dans le cadre de la rédaction du nouveau Plan Général. De plus, le Cabildo (conseil insulaire) de Tenerife et le gouvernement des Canaries sont instamment priés de veiller à ce que la mise en œuvre du régime d’intervention administrative prévu par la loi soit homogène dans tout l’archipel. Les deux administrations sont aussi appelées à doter les municipalités des ressources humaines, techniques et économiques nécessaires pour assurer un respect efficace et équitable de la réglementation.
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