Une loi sur le tourisme contestée devant les plus hautes instances
L’Association Canarienne de Location Vacancière (Ascav) a formellement demandé au Défenseur du Peuple espagnol de saisir le Tribunal Constitutionnel. L’objet de ce recours ? La Loi canarienne 6/2025 sur l’Ordonnancement Durable de l’Usage Touristique du Logement, dont l’association conteste la validité. L’information a été rendue publique ce mardi par l’organisation professionnelle.
Une violation frontale de la Constitution espagnole
Selon l’Ascav, la nouvelle législation adoptée par le gouvernement régional des Canaries viole de manière flagrante la Constitution espagnole sur des points essentiels. Le principal grief avancé est l’empiètement sur des compétences qui relèvent exclusivement de l’État en matière de planification économique. L’association estime que la communauté autonome a outrepassé ses prérogatives en régulant ce secteur par une loi, créant ainsi un conflit de compétences.
Une liste d’irrégularités alléguées
Les critiques ne s’arrêtent pas là. L’Ascav allègue également que la loi empiète sur les compétences des municipalités (les ayuntamientos) en matière d’urbanisme. Elle soutient en outre que le texte viole la législation administrative de base de l’État et porte atteinte au droit de propriété privée, parmi d’autres irrégularités. Pour toutes ces raisons, l’association espère que le Défenseur du Peuple prendra en considération la plainte déposée et présentera effectivement le recours en inconstitutionnalité contre la Loi 6/2025.
Une manœuvre stratégique pour contourner la justice ?
L’Ascav avance une analyse stratégique de l’adoption de cette loi. Selon elle, le gouvernement des Canaries a choisi de réguler les logements vacanciers par une norme de rang législatif, et non par un simple décret d’application (reglamento) comme il l’avait fait en 2015. Ce choix aurait pour but, selon l’association, d’éviter que le texte ne soit directement attaqué devant les tribunaux ordinaires. C’est précisément pour contourner cet obstacle procédural que l’Ascav s’est tournée vers le Défenseur du Peuple, n’étant pas habilitée à déposer elle-même un recours direct en inconstitutionnalité.
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