Une amende pour “acte contraire au devoir de véracité”
La chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice des Canaries (TSJC) a infligé une amende de 420 euros à un avocat, reconnu auteur d’un acte contraire au devoir de véracité et aux règles de la bonne foi, avec abus du service public de la Justice. Le litige est survenu après qu’il a introduit jusqu’à 48 citations de jurisprudence fausses, générées par Intelligence Artificielle, dans un recours en appel. Outre l’amende, le Tribunal a décidé de transmettre sa décision et les antécédents de l’affaire à l’Ordre des Avocats dont dépend le praticien, afin que, le cas échéant, des responsabilités disciplinaires puissent être engagées.
48 références juridiques fictives générées par une IA grand public
Selon l’ordonnance qui prononce la sanction, l’avocat, lors de la rédaction d’un recours en appel devant la chambre pénale du TSJC contre un jugement de l’Audience Provinciale de Santa Cruz de Tenerife, a utilisé un outil d’Intelligence Artificielle généraliste – c’est-à-dire non conçu spécifiquement pour le domaine juridique. Il s’en est servi pour intégrer dans le fondement de son argumentaire pas moins de 48 citations d’arrêts du Tribunal Suprême et un rapport du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. Ces éléments, censés étayer sa position dans le procès, n’existaient en réalité pas, comme l’a vérifié la documentaliste du TSJC.
La chambre relève que l’avocat n’a soumis à aucune révision ni vérification le fait que ces citations correspondent à des décisions ou rapports réels : « Il n’a pas vérifié que les numéros des arrêts, les dates et les identifiants existaient effectivement », souligne-t-elle. Il n’a pas non plus confronté les données fournies par l’outil d’IA avec les bases de données de jurisprudence – notamment celle du Centre de Documentation Judiciaire (Cendoj), d’accès universel et gratuit – pour confirmer ne serait-ce qu’une de ces références, « ce qui l’aurait mis en alerte ».
Une “rupture du devoir fondamental de supervision humaine”
Au vu du Tribunal, cette omission « constitue une rupture du devoir fondamental de supervision humaine qui, comme il a été exposé, est incontournable lorsque l’on utilise des outils d’IA dans l’exercice professionnel et porte atteinte au standard de diligence que (…) le Code Déontologique exige du professionnel du barreau ».
Le Tribunal a eu recours à un critère exemplaire pour quantifier l’amende : 420 euros, soit la moitié du coût approximatif d’un abonnement annuel à un outil d’Intelligence Artificielle spécifiquement juridique disponible sur le marché. Il souligne que, « s’il avait été utilisé, [cet outil spécialisé] aurait probablement évité le résultat regrettable qui est aujourd’hui jugé ». La chambre fixe l’amende à la moitié du montant en tenant compte du fait que l’avocat, dans sa réponse au Tribunal après la détection de la fraude présumée, a reconnu les faits et admis sa responsabilité de manière expresse, faisant preuve d’un « repentir apparemment sincère ».
L’IA, outil d’assistance et non de décision
La chambre tient à préciser qu’« elle ne méconnaît ni ne dédaigne le potentiel que les outils d’intelligence artificielle offrent aux professions juridiques », mais elle rappelle que « le principe de supervision humaine est l’axe central de toutes les actions professionnelles impliquant l’usage de ces systèmes dans le domaine de l’avocature ». Le professionnel doit comprendre l’outil comme un assistant et jamais comme un décideur, « évitant une dépendance aveugle au système ».
L’avocat se plaint de la divulgation de son identité
L’ordonnance, dont le rapporteur est le président du TSJC, Juan Luis Lorenzo Bragado, ne se dérobe pas face aux déclarations de l’avocat. Ce dernier, dans ses arguments, a déploré que son identité ait été divulguée lorsque l’affaire est devenue publique, en imputant la responsabilité au Bureau de Communication du Tribunal Supérieur de Justice des Canaries. Ce service avait informé de l’affaire par un communiqué de presse et en transmettant aux médias l’ordonnance ouvrant une procédure séparée, après avoir anonymisé la décision avec l’outil d’IA homologué à cette fin par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (Kendoj).
L’avocat a allégué que dans la sentence pseudonymisée diffusée par le Bureau de Communication figurait le NIG (Numéro d’Identification Générale). Cela aurait permis, selon lui, « à d’autres avocats et à des médias de communication », en introduisant cette donnée dans la base du CENDOJ, de localiser le jugement de première instance, dans lequel figurent effectivement les noms des avocats et procureurs intervenant dans l’affaire. L’avocat a laissé constance qu’à cause de cela, « il avait fait l’objet de commentaires et de moqueries dans différents milieux professionnels, y compris des chats de groupe d’avocats auxquels il appartient ».
Le Tribunal défend l’action de son service de communication
La chambre déplore que cet épisode ait pu avoir des répercussions défavorables sur l’image publique du juriste, mais, elle insiste, « elle se voit dans l’obligation de préciser que le Bureau de Communication n’a commis aucun acte répréhensible ». Elle rappelle que celui-ci a diffusé l’arrêt d’appel après l’avoir pseudonymisé en utilisant l’outil basé sur l’IA fourni par le CGPJ. L’ordonnance souligne que normalement les données des professionnels ne sont pas modifiées, mais que dans ce cas, son nom a également été pseudonymisé.
Le fait que la sentence ait pu être localisée indirectement via le NIG, raisonne le Tribunal, n’implique aucune irrégularité de la part du Bureau de Communication. C’est une conséquence de la structure même du système : le NIG est un identifiant objectif de la procédure et, une fois introduit dans la base de données, il conduit à la décision originale telle qu’elle a été transmise par l’organe judiciaire au Cendoj. Conformément aux règles de publication officielle de la jurisprudence, les noms des professionnels n’y font pas l’objet d’anonymisation.
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