Un précédent inquiétant pour la justice
Le Tribunal Supérieur de Justice des Canaries (TSJC) a ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre d’un avocat pour avoir cité deux arrêts inexistants de la Cour suprême et du Tribunal constitutionnel dans le cadre d’un recours en appel. L’affaire, qui secoue le monde judiciaire de l’archipel, concerne la condamnation des membres d’un réseau de narcotrafiquants de Lanzarote, connu sous le nom du « clan des Guinéens ».
Des citations inventées pour contester une procédure
La chambre pénale du TSJC a mis au jour cette irrégularité, qualifiée d’« intolérable », lors de l’examen de la sentence prononcée par l’Audience provinciale de Las Palmas. Cette dernière avait infligé des peines allant jusqu’à six ans de prison pour trafic de stupéfiants à neuf individus qui introduisaient de la cocaïne à Lanzarote. Pour contester cette décision, l’un des avocats de la défense a invoqué un arrêt de la Cour suprême datant de 2020 et un autre du Tribunal constitutionnel de 1990, censés remettre en cause la documentation justifiant l’intervention de la police.
Des citations « centrales » mais introuvables
Le TSJC souligne que le conseil a présenté ces références jurisprudentielles comme « centrales » dans son recours, allant jusqu’à les placer entre guillemets et les mettre en gras. Il fondait sur elles une conséquence procédurale majeure : la possible nullité des actes de procédure. Cependant, précisent les magistrats, il y a un problème de taille : les paragraphes contenant la prétendue jurisprudence mentionnée par l’avocat n’apparaissent ni dans les arrêts cités, ni dans aucune autre décision connexe.
L’arrêt de la Cour suprême invoqué « non seulement n’a aucun rapport avec cette question (la documentation des opérations policières), mais ne contient ni ce texte, ni rien de similaire », explique la chambre. Il en va de même pour la décision du Tribunal constitutionnel, qui « ne contient ni ce texte retranscrit, ni un texte approchant, et ne traite pas de cette question, directement ou indirectement ».
Une « conduite intolérable » qui n’est pas une première
Pour le TSJC, il ne s’agit pas d’un « simple oubli ou d’une erreur vénielle », mais d’une conduite « intolérable » de la part de l’avocat, qui mérite une sanction disciplinaire. Les magistrats comparent cette affaire à un autre cas récent où ils avaient découvert qu’un avocat avait invoqué une jurisprudence inventée par une application d’intelligence artificielle, sans effectuer la moindre vérification.
« Ce comportement a un autre effet : la perte de confiance dans le professionnalisme technique, ce qui conduit à détourner la mission judiciaire vers la vérification des citations jurisprudentielles invoquées dans les écrits des professionnels, ce qui ralentit le rendu des décisions », avertissent les juges. « Les organes du Pouvoir judiciaire ne peuvent rester passifs face à de telles conduites », ajoutent-ils.
Des peines confirmées pour le clan des Guinéens
Sur le fond de l’affaire, le TSJC a rejeté les recours et confirmé les condamnations prononcées par l’Audience de Las Palmas à l’encontre des trafiquants jugés dans cette affaire. Le clan des Guinéens a été condamné à des peines allant de trois à six ans et demi de prison pour trafic d’héroïne et de cocaïne, des peines qui restent donc en vigueur.
Des mules humaines et une saisie au Portugal
Les faits remontent à 2022, lorsque la Police nationale a découvert l’existence d’un réseau qui introduisait de la drogue à Lanzarote et la distribuait sur l’île. Pour ce faire, ils avaient parfois recours à des « mules humaines » chargées de transporter la substance. Selon le jugement, l’un des chefs de la bande a un jour convaincu un autre condamné de monter à bord d’un avion en provenance de Gran Canaria avec une centaine de capsules de cocaïne, soit près d’un kilo de drogue. La valeur totale de cette cargaison s’élevait à 93 700 euros.
Un autre membre du réseau s’est vu attribuer le rôle de transporter « hors du territoire espagnol » l’argent issu du trafic illicite. En 2022, il a été intercepté par la police portugaise à l’aéroport de Lisbonne avec 28 120 euros en liquide, « cachés parmi ses affaires ». La sentence reconnaît comme établi que trois des condamnés étaient chargés de recevoir les stupéfiants, de les vendre directement et de les distribuer à d’autres pour la revente au détail.
Le ministère public, dans son acte d’accusation, a estimé que l’« assistance notable et la collaboration directe » de personnes bénéficiant de la plus grande confiance du clan étaient indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise criminelle.
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