Un conflit qui dure depuis vingt ans
L’Association Canarienne de Location Vacancière, connue sous l’acronyme Ascav, a saisi ce jeudi le gouvernement des Canaries pour exiger une modification en profondeur du principe d’unité d’exploitation touristique dans les complexes d’appartements et de bungalows. Dans un communiqué ferme, elle réclame également l’arrêt immédiat de toutes les sanctions infligées aux propriétaires de logements touristiques. Derrière cette demande se cache un conflit qui oppose, depuis deux décennies, les petits propriétaires à un système jugé confiscatoire.
La Commission européenne pointée du doigt depuis 2005
Selon Ascav, la Commission européenne réclamerait depuis 2005 – y compris lorsque les partis Coalición Canaria (CC) et Parti Populaire (PP) étaient au pouvoir – l’abrogation de ce principe controversé. L’association s’appuie sur l’avis motivé d’infraction n° 2002/4861, qui enjoint au gouvernement canarien de rétablir les droits des propriétaires d’appartements touristiques. « La résolution de la Commission n’a pas été respectée par l’exécutif régional et, plus de deux décennies plus tard, le modèle d’exploitation continue d’être appliqué, selon nous, en violation de cet avis européen », déplore l’organisation.
200 000 familles concernées
Face à cette inertie, Ascav rappelle avoir déposé en 2022 une plainte auprès des autorités européennes, estimant que les droits de plus de 200 000 familles aux Canaries sont bafoués. L’association explique que, depuis la loi 7/1995 sur l’organisation du tourisme aux Canaries et la loi 2/2013, les propriétaires sont contraints de confier leur logement à un exploitant touristique unique. Conséquence directe : ils ne peuvent ni utiliser leur bien pour leur propre usage temporaire, ni en faire leur résidence principale, ni le louer à des tiers. Pire encore, les frais de rénovation des complexes sont répercutés sur eux via des appels de fonds.
Des loyers « ridicules » et des complexes abandonnés
Les témoignages recueillis par Ascav sont accablants : selon les informations fournies par les propriétaires adhérents, certains ne perçoivent que des loyers « ridicules », de l’ordre de 300 euros par mois pour leur appartement. L’association souligne également que plusieurs complexes ont été purement et simplement abandonnés par leurs exploitants lors des crises touristiques, sans que les propriétaires aient été autorisés à changer la destination de leurs biens. « Bien que ces complexes soient à l’abandon, ils étaient classés en zone touristique ou mixte, ce qui interdisait toute transformation en logement de vacances. Or, l’usage devait être touristique », précise l’association. Une situation absurde qui a contraint de nombreux propriétaires à saisir la justice, dénonçant l’impossibilité d’affecter leurs biens à un usage pourtant légal.
La nouvelle loi 6/2025 en ligne de mire
Ascav ne se contente pas de dénoncer le passé. L’association s’attaque également aux modifications réglementaires récemment introduites par le ministère régional du Tourisme, modifications qu’elle attribue aux exigences de l’Union européenne. « Selon nous, ces changements ne sont pas motivés par l’urgence du logement ni par la volonté de répondre aux revendications des personnes concernées », affirme le communiqué. Ascav réclame donc des mesures urgentes pour, « au minimum, rétablir les droits des propriétaires d’appartements touristiques » et demande l’arrêt immédiat de toutes les sanctions en cours.
Bruxelles observe de près
L’association va plus loin en exhortant le gouvernement à revoir sa copie concernant la loi 6/2025 sur l’organisation durable de l’usage touristique des logements, en tenant compte des revendications des associations, fédérations, entreprises et travailleurs indépendants. Elle met en garde contre les conséquences économiques potentielles de ce texte. Enfin, Ascav révèle que lors de son dernier déplacement à Bruxelles, la Commission européenne l’a invitée à rédiger un rapport sur cette fameuse loi 6/2025. Ce document sera examiné sous l’angle d’éventuelles contraventions au droit européen. En conclusion, l’association demande au gouvernement des Canaries de geler toute réglementation « susceptible de porter atteinte au droit légitime de milliers de familles canariennes ».
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