Synthèse réalisée avec l’aide d’une intelligence artificielle à partir d’informations en espagnol. Source sous l’article.
Les Canaries veulent encadrer l’achat de logements
Le gouvernement des Canaries (CC-PP) entend désormais fixer des limites à l’acquisition de logements dans l’archipel. En pleine précampagne électorale, l’exécutif régional envisage de transmettre au gouvernement espagnol une proposition législative comportant neuf mesures destinées à restreindre l’achat de biens immobiliers, parmi lesquelles l’exigence d’un minimum de dix ans d’inscription au registre des habitants (le padrón, équivalent de la résidence administrative) dans les îles. L’objectif est de freiner la pression sur le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour ceux qui résident dans l’archipel.
Le projet prévoit aussi bien de limiter le nombre de biens qu’une même personne peut acquérir que d’instaurer des restrictions à l’achat par les entreprises et les fonds d’investissement. Il comprend également des exceptions pour les logements hérités et envisage que ces limitations restent en vigueur pendant dix ans. Voici les neuf mesures que contient la proposition.
Dix ans de résidence pour acheter un logement
L’une des principales exigences du projet est de justifier d’un minimum de dix ans d’inscription ininterrompue au registre des habitants des Canaries pour pouvoir acheter un logement. La proposition envisage aussi la possibilité d’atteindre quinze ans de résidence de manière discontinue. Cette restriction s’appliquerait autant aux citoyens espagnols qu’aux étrangers, le critère déterminant étant la résidence et non la nationalité.
Deux logements maximum par personne
La proposition prévoit de limiter à deux le nombre de logements qu’une même personne peut acquérir dans l’archipel. En outre, ces biens devraient être situés dans des communes différentes. Par cette mesure, l’exécutif régional cherche à mettre un frein à l’accumulation de propriétés et aux achats à des fins spéculatives.
Des restrictions pour les entreprises et les fonds d’investissement
Le projet met également l’accent sur les personnes morales, notamment les entreprises et les fonds dits « vautours » qui acquièrent des biens immobiliers à titre d’investissement. Selon la proposition, ces entités ne pourraient pas acheter de logements, sauf dans les cas prévus pour celles dont l’activité exclusive est la vente ou la location résidentielle à des personnes physiques. La mesure vise à limiter l’acquisition de maisons pour leur exploitation touristique ou de vacances, même si sa portée concrète dépendra de ce que fixera finalement le texte juridique.
Les logements hérités exemptés des restrictions
Les acquisitions de logements par héritage, juridiquement appelées transmissions mortis causa, seraient exclues des exigences de résidence prévues dans le projet. De cette manière, les héritiers pourraient recevoir un bien sans avoir à justifier des dix années de résidence exigées pour les achats soumis à la mesure.
Des ventes non conformes susceptibles d’être annulées
La proposition envisage de déclarer nulles les opérations de vente qui violeraient les restrictions et d’empêcher leur inscription au registre de la propriété. Il s’agit de l’une des dispositions qui exigeraient une précision juridique particulière, car ses effets dépendraient de la rédaction définitive de la norme et de son intégration dans le droit en vigueur.
Des restrictions applicables aux logements neufs et anciens
Le projet ne limite pas les mesures au marché de l’ancien. Les restrictions s’appliqueraient également aux logements de construction neuve, y compris les programmes immobiliers qui seront développés à l’avenir, selon la portée envisagée dans la proposition. De cette façon, le plan entend couvrir aussi bien les opérations sur des biens existants que les nouvelles acquisitions.
Des mesures prévues pour une durée de dix ans
Les limitations sont conçues comme une réponse temporaire à l’urgence du logement. Le projet propose qu’elles restent en vigueur pendant dix ans, une période avec laquelle le gouvernement canarien entend alléger la pression sur le marché du logement. La durée effective dépendrait de l’approbation et des conditions fixées par la norme définitive.
L’argument des Canaries pour inscrire la mesure dans la réglementation européenne
L’un des principaux défis de la proposition est son intégration juridique, en particulier au regard des règles européennes sur la libre circulation des capitaux et le marché intérieur. Pour défendre les restrictions, le projet invoque le critère de résidence plutôt que de nationalité et le statut des Canaries comme région ultrapériphérique de l’Union européenne, prévu à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Cet argument fait partie de la justification de la proposition, mais ne garantit pas à lui seul que les mesures soient compatibles avec le droit européen. Leur viabilité dépendra du contenu définitif de la norme et de l’évaluation juridique correspondante.
Davantage de compétences municipales sur le tourisme et les locations de vacances
La proposition envisage également de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes (les ayuntamientos, l’équivalent des mairies). Parmi les mesures Figurent la possibilité d’instaurer des taxes touristiques pour les non-résidents et de limiter la création de nouvelles locations de vacances dans les quartiers les plus saturés. L’objectif est que les municipalités puissent agir sur la pression touristique dans les zones les plus touchées, même si l’application de ces mesures dépendrait des compétences qui leur seraient finalement attribuées et du cadre légal correspondant.
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