Une défense basée sur l’intelligence artificielle
Le Tribunal Supérieur de Justice des Canaries (TSJC) a décidé d’examiner si une avocate a basé la défense de son client, un octogénaire condamné à 18 ans de prison pour avoir agressé sexuellement sa petite-fille et sa belle-petite-fille, sur des données « inventées » générées par une intelligence artificielle (IA).
Des décisions de justice fictives et des citations inexistantes
La haute juridiction canarienne estime que les décisions de justice et les références bibliographiques citées par l’avocate « manquent du minimum de rigueur et de véracité exigé pour tout écrit à caractère juridique rédigé par un professionnel du droit ». Le TSJC indique que les arrêts fournis pour étayer sa défense « sont inventés, ne correspondant ni par leur numéro ni par leur date, puisque dans 99% des cas, celle-ci est incorrecte ». Les citations textuelles sont, dans leur totalité, inexistantes, ce qui ne laisse aucun doute sur le fait qu’elles ont été obtenues via une intelligence artificielle sans aucune vérification préalable, « ce qui est extrêmement répréhensible ».
Un recours rejeté, des faits graves établis
Au-delà des questions de forme, le TSJC a rejeté le recours du condamné. Ce dernier est accusé d’avoir agressé une mineure de 7 ans, fille de la compagne de son fils, dont il avait la garde. À au moins trois reprises en 2017, il a commis des attouchements et des viols sur l’enfant. L’autre victime était sa propre petite-fille ; les faits se sont produits alors qu’elle avait 11 ans, à plusieurs reprises au même domicile, où il lui faisait également subir des attouchements. Bien que dans le premier cas, il ne soit pas le grand-père biologique de l’enfant, il est considéré comme établi que la relation qu’ils entretenaient était similaire à celle d’un grand-père, une position dont il a abusé pour perpétrer ces agressions, qui ont cessé lorsque la situation a été découverte. Dans le second cas, les agressions ont eu lieu la même année, à au moins trois occasions, profitant de moments de solitude. Elles consistaient en attouchements et n’ont pas impliqué de viol, la peine est donc moindre.
Des tentatives de nullité des témoignages écartées
Devant le TSJC, l’accusé a tenté d’obtenir l’annulation des déclarations des mineures, arguant qu’elles n’avaient pas été recueillies en sa présence mais via des preuves préconstituées, et que des témoins avaient été entendus lors de l’audience sans avoir été préalablement désignés. Le TSJC a répondu qu’en plus des preuves enregistrées lorsqu’elles étaient mineures, les victimes ont également pu témoigner au procès, car elles avaient alors plus de 14 ans, et l’ont fait derrière un paravent. La haute juridiction estime que les preuves recueillies par l’Audience Provinciale ont été administrées dans le respect des normes de légalité, des garanties légales, de l’immédiateté, de la publicité et de l’égalité des chances, au point de pouvoir « entraîner la chute de la présomption d’innocence ».
Des témoignages « accablants » et une défense peu crédible
Enfin, il a été établi que le tribunal de première instance a respecté son devoir de motivation, c’est-à-dire qu’il a « expliqué les raisons justifiant la chute effective de la présomption d’innocence ». Le témoignage de la belle-petite-fille est qualifié d' »accablant ». Elle a raconté que sa mère, la compagne du fils de l’accusé, la laissait chez l’accusé tous les jours car elle travaillait en équipes matin et soir selon les semaines, et que c’était donc l’accusé qui l’emmenait à l’école. De son côté, l’accusé a offert un témoignage qualifié de « non crédible, vide de sens », répondant « par des évasives, disant qu’il ne se souvenait pas et sans nier catégoriquement les accusations ». Il a également fourni un document attestant qu’il était suivi pour alcoolisme depuis l’âge de 19 ans. Il a reconnu avoir commis des attouchements sur les filles, mais a affirmé l’avoir fait par affection, sans aucune mauvaise intention.
Application d’une loi plus favorable
Bien que les faits se soient produits avant l’entrée en vigueur en 2022 de la nouvelle loi régissant ce type de délits, l’Audience a estimé que cette dernière devait être appliquée car elle est plus favorable à l’accusé. De ce fait, sa qualification est passée d’abus sexuels à agression sexuelle.
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