Un jugement fait tomber les murs d’un projet de régularisation
Une sentence judiciaire (non définitive) confirmant l’illégalité de 37 logements construits sans permis dans le complexe résidentiel Monte Carrera, à Arguineguín, a contraint la mairie de Mogán à suspendre le dossier du Programme d’Action sur le Milieu Urbain (PAMU). Cette initiative privée visait précisément à régulariser ces biens immobiliers en échange de la cession de terrains. Le dossier est désormais à l’arrêt pour évaluer l’impact du récent jugement sur ce plan, comme l’ont confirmé des sources municipales et l’élu à l’Urbanisme de la mairie de Mogán, Mencey Navarro, dans des déclarations au journal Canarias 7.
Un litigie judiciaire anticipé par les services municipaux
Dans le rapport ayant donné le feu vert au lancement de la procédure du PAMU, l’architecte municipale avait déjà averti que ce litige judiciaire pourrait avoir des répercussions sur le dossier administratif de régularisation des logements, et que cet aspect devait être évalué juridiquement. Dans un jugement rendu le 31 mars dernier, la magistrate titulaire du tribunal d’instance (section contentieux administratif) de Las Palmas de Gran Canaria a rejeté le recours de l’entreprise promotrice de ces logements, Carrera Ground Floor. Cette dernière contestait l’ordre de rétablissement de la légalité urbanistique, émis par la mairie de Mogán elle-même et devenu définitif sur le plan administratif en janvier 2022.
Des travaux clandestins pendant la pandémie
Le jugement a établi que les travaux ont été réalisés sans permis pendant la pandémie de Covid-19 et ont consisté en la démolition des murs du sous-sol pour aménager des appartements irréguliers. Le permis de construire initial, datant de mars 2005, autorisait une hauteur maximale de deux étages. Cependant, le complexe a été construit en dépassant cette limite, avec trois niveaux, en violation de la réglementation urbanistique locale.
Pour éviter de devoir démolir cet étage supplémentaire, un accord de légalisation avait été trouvé en avril 2011. La solution consistait à murer le rez-de-chaussée avec un mur périmétral, le transformant ainsi en un sous-sol fermé. Pourtant, en 2020, comme le rapportent les procès-verbaux de la police municipale suite aux plaintes des voisins et le confirment des expertises, l’entreprise promotrice a démoli ces murs de clôture pour y construire les 37 nouveaux logements et trois locaux commerciaux.
Un plan de régularisation lancé juste avant le jugement
La sentence stipule qu’en démolissant les murs et en ouvrant ces logements sans autorisation, la résidence est revenue à avoir trois étages habitables, violant ainsi à nouveau la légalité. À peine un mois avant le rendu de ce jugement, l’assemblée plénière de la mairie de Mogán, avec les votes favorables des élus du groupe au pouvoir (Juntos por Mogán), avait donné son feu vert au lancement de la procédure du PAMU, qui visait à amnistier ces travaux.
Cette initiative privée proposait de céder à la mairie 625 mètres carrés de terrain en échange d’une augmentation de la surface constructible de 3 120 mètres carrés, dont la promotrice avait besoin pour régulariser les 37 logements et les trois commerces. En février, le gouvernement local a autorisé la soumission du projet à une évaluation environnementale simplifiée.
Des oppositions multiples au projet
Juan Manuel Gabella, élu de Nueva Canarias- Bloque Canarista (NC-Bc), avait adressé le 10 avril dernier un courrier à la maire, au secrétaire de la mairie et au service juridique. Il demandait des éclaircissements sur les conséquences juridiques du récent jugement sur le dossier de régularisation et remettait en cause la poursuite de la procédure du PAMU sans que l’entreprise promotrice n’ait fourni de document attestant de la propriété des terrains qu’elle prétend céder. Dans ce courrier, l’élu rappelait que la mairie de Mogán elle-même avait exigé ce certificat de propriété de l’entreprise, qui ne l’a pas fourni.
La communauté des propriétaires du complexe, nommée Monte Carrera Green Garden Club, s’est également opposée frontalement à la manœuvre de légalisation portée par la promotrice. Elle a envoyé un courrier à la mairie le 6 mars, exigeant l’arrêt immédiat de la procédure. Les résidents ont averti que les terrains que l’entreprise prétend céder à la mairie en échange d’une augmentation de la surface constructible sont en réalité des parties communes de la copropriété. Ils ont affirmé que cette initiative n’a jamais fait l’objet d’une consultation appropriée parmi les propriétaires et qu’ils n’ont pas donné leur consentement à cette fin.
L’entrepreneur Juan Manuel Pérez León a également demandé formellement la suspension de la procédure dans une plainte déposée sur le plan administratif. Il y affirmait que ce projet créait un “appel d’air aux irrégularités urbanistiques”, en permettant la consolidation de travaux clandestins.
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