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Taxe touristique à Mogán : le tribunal annule une mesure pionnière

Tourisme /

Un camouflet pour la mairie de Mogán

Le Tribunal supérieur de justice des Canaries (TSJC) a annulé l’ordonnance municipale qui instaurait la taxe touristique pionnière de Mogán, dans le sud de Gran Canaria. Dans un arrêt rendu le 28 mai dernier, mais rendu public ce lundi 13 juillet, la chambre contentieuse-administrative de la haute cour canarienne a donné raison à la Fédération des entrepreneurs de l’hôtellerie et du tourisme de la province de Las Palmas (FEHT). Les juges estiment que cette taxe camouflait en réalité un impôt qui échappait aux compétences de la commune.

Une taxe à 0,15 euro par nuitée

La mairie de Mogán, dirigée par Onalia Bueno (du parti Juntos por Mogán), avait adopté en février 2025 l’« Ordonnance fiscale régulatrice de la taxe pour services et réalisation d’activités dérivées de l’action touristique et de l’obligation de durabilité ». Ce texte instaurait une taxe de 0,15 euro par jour pour chaque personne passant la nuit dans les établissements d’hébergement de la commune. L’équipe municipale justifiait cette mesure en arguant que, en tant que destination touristique, la ville avait besoin de ces ressources pour atténuer l’impact de ce secteur sur le territoire et garantir la durabilité des services publics. Pour faciliter la collecte de cette taxe municipale inédite, l’ordonnance obligeait les propriétaires d’hébergements touristiques à la percevoir eux-mêmes.

1,4 million d’euros perçus en un an

Selon les informations fournies par la mairie de Mogán à la presse en mai dernier, cette taxe avait rapporté 1,4 million d’euros au cours de sa première année d’application. À l’époque, la maire avait indiqué avoir gelé toute révision des tarifs dans l’attente d’un feu vert judiciaire qui n’est jamais venu. Aussi bien le syndicat patronal du tourisme que les partis d’opposition à Mogán (Nueva Canarias et le PSOE) avaient rejeté cette initiative et mis en garde contre son illégalité.

Des définitions « vagues, abstraites et génériques »

La FEHT avait saisi la justice en faisant valoir que l’ordonnance violait le principe de réserve de loi. Son argument principal : le fait générateur de la taxe (la raison pour laquelle on paie) reposait sur des définitions vagues, abstraites et génériques qui empêchaient de savoir quels services concrets étaient financés par cette contribution. La fédération invoquait également une violation du principe de capacité économique, au motif qu’aucune distinction n’était faite entre les différentes catégories d’hébergement, ainsi que des défauts dans le calcul économique, comme l’omission de recettes provenant de subventions ou l’inclusion de frais généraux de fonctionnement de la mairie. Enfin, elle dénonçait le transfert de la charge de la collecte vers les établissements touristiques eux-mêmes.

Une « écotaxe » dénaturée selon les juges

Dans son arrêt, le tribunal reconnaît que les écotaxes poursuivent un objectif louable de protection environnementale. Il souligne néanmoins que les communes disposent d’une capacité fiscale limitée, ce qui conduit, dans des cas comme celui de Mogán, à dénaturer le concept même de taxe pour camoufler des impôts à but purement fiscal. La chambre partage l’avis du syndicat patronal : le fait générateur de la taxe repose sur des expressions ambiguës, imprécises, génériques et abstraites telles que « actions dérivées du tourisme », « projets environnementaux », « économie circulaire » ou encore « patrimoine historique ». Ce manque de définition empêche les citoyens de savoir avec certitude quel budget détermine leur obligation de paiement, ce qui contredit la jurisprudence exigeant que les services financés par une taxe soient définis de manière nette, claire et précise.

Un principe d’équivalence bafoué

La décision insiste également sur le fait qu’une taxe ne peut rapporter plus que le coût du service rendu, en vertu du principe d’équivalence. En utilisant la taxe comme un « mode de financement général », la mairie de Bueno n’a pas réussi à démontrer cet équilibre. La chambre critique aussi l’étude d’impact économique fournie par la commune. Elle relève, par exemple, que cette étude incluait dans la colonne des coûts la valeur totale d’investissements pluriannuels, au lieu de ne retenir que la part correspondant à l’amortissement annuel. Elle constate également qu’elle « mélange le nombre de places officielles avec celui des personnes séjournant », ce qui fausse les résultats.

Des frais de justice et les excuses du juge

L’arrêt, dont le rapporteur est le magistrat Francisco José Gómez Cáceres, condamne la mairie à payer les frais de procédure, dans la limite de 3 000 euros. Dans les considérants de sa décision, le juge présente ses excuses aux parties pour le retard à rendre son verdict. Gómez Cáceres confesse avoir mis un mois de plus que prévu car le projet de jugement comptait 350 pages, un fait qu’il qualifie lui-même d’« aussi vrai qu’absurde », et qu’il a dû réduire à 39 pages finales. « Ce n’est pas ce délai, ni aucun autre dans lequel j’ai pu tomber, qui est la raison pour laquelle je demande pardon. Je ne veux pas non plus éteindre avec ces mots les conséquences du retard, que j’assumerai comme un homme de parole doit affronter les choses. Je veux seulement exprimer, une fois de plus, ma profonde gratitude envers les destinataires de ces lignes », écrit le magistrat.

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