Un nouveau revers judiciaire pour le plan d’urbanisme de Gran Canaria
Le Plan insulaire d’urbanisme de Gran Canaria (PIO) vient de subir un nouveau camouflet judiciaire. Le Tribunal supérieur de justice des Canaries (TSJC) a en effet donné raison à la Plateforme des personnes affectées par la loi touristique (PALT), estimant qu’il est « absolument dénué de sens de réviser un plan insulaire pour l’adapter à une réglementation abrogée, alors que la logique voudrait qu’on l’adapte à la législation en vigueur ». Les juges relèvent également que les documents de cette révision continuaient à mentionner les directives d’urbanisme abrogées comme si elles étaient toujours pleinement applicables.
Deux motifs de contestation majeurs
La Plateforme des personnes affectées par la loi touristique avait saisi la justice sur deux points précis. Le premier concerne l’organisation du tissu touristique au détriment des terrains déjà urbanisés ou en cours d’urbanisation. Selon la PALT, le plan ne reconnaît pas les usages résidentiels traditionnels, légaux ou consolidés, ni leur compatibilité avec l’activité touristique. Elle estime que les normes formulées souffrent d’une « justification insuffisante, voire inexistante, ce qui ouvre la porte à l’arbitraire », qu’elles ne correspondent « pas à la réalité physique, sociale et juridique du territoire au moment de l’approbation du plan » et qu’elles contiennent « des dispositions qui enfreignent des obligations légales ou ignorent des situations pourtant protégées par la loi ».
Face à ces arguments, le Cabildo (le gouvernement insulaire) avait rétorqué que l’usage résidentiel dans la zone touristique du sud n’était pas compatible avec les obligations légales, invoquant la loi de 2017. De son côté, la Fédération des entrepreneurs de l’hôtellerie et du tourisme de Las Palmas avait qualifié les arguments de la requérante Maribe Doreste de « simples opinions sans aucun fondement juridique ».
Le second motif de contestation porte sur une zone exclue de la Zone spéciale de conservation (ZSC) marine des « sebadales » (herbiers marins) de Playa del Inglés. Cette exclusion visait à permettre une concession, tout en maintenant le projet de port de plaisance de Bahía Feliz. La plateforme a dénoncé le fait que l’on soustraie à la protection environnementale un projet qui, « sans études complémentaires, porte gravement atteinte à un espace naturel marin ».
Un fondement juridique intenable
Dans son arrêt daté du 17 juin, le TSJC souligne que le motif principal de nullité repose sur la cohérence avec des décisions antérieures rendues par la même chambre. Il estime que le régime transitoire et l’effet abrogatoire de la loi 4/2017 (loi sur le sol et les espaces naturels protégés des Canaries) ont été violés. L’irrégularité est claire : le Cabildo de Gran Canaria a approuvé en 2022 une révision du PIO dans le but de se conformer à la loi 19/2003, alors que cette dernière avait été abrogée dans sa majeure partie cinq ans plus tôt, en septembre 2017, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le sol.
Un modèle « épuisé » dénoncé par la plateforme
La Plateforme des personnes affectées par la loi touristique est catégorique : le PIO répond à « un modèle épuisé : plus il y a de lits, mieux c’est. Un modèle qui met tout le territoire au service d’une seule activité, qui marginalise la population locale et transforme nos coutumes en un produit ». Elle ajoute que le plan « ne se contentait pas de violer les droits de propriété, il ignorait délibérément la loi 4/2017, supprimant sans justification la compatibilité entre usage résidentiel et touristique. Ce n’était pas une erreur technique : c’était une décision politique. »
La plateforme qualifie également d’« absurdité absolue » l’idée de pouvoir doubler la pression touristique sans conséquences. « Seuls ceux qui ne vivent pas ici ou qui ont choisi d’ignorer la réalité peuvent défendre une telle position », martèle-t-elle. Elle rappelle avoir porté ce plan devant les tribunaux non seulement pour permettre aux propriétaires d’utiliser leurs logements dans le sud de Gran Canaria, mais aussi parce que le plan « insistait pour proposer un port de plaisance de grande capacité sur le littoral de Bahía Feliz, dans la zone de conservation spéciale des Sebadales de Playa del Inglés, en toute connaissance des énormes impacts environnementaux qu’il provoquerait ».
Pour toutes ces raisons, la plateforme se félicite de cette décision de justice, la cinquième rendue contre le PIO au cours des derniers mois.
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