Un conflit de normes autour des locations touristiques
C’est un nouveau revers pour le gouvernement régional des Canaries. La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), l’autorité espagnole de régulation, a rendu public ce vendredi un avis cinglant sur la nouvelle loi réglementant l’usage touristique du logement dans l’archipel. Selon elle, l’obligation faite aux propriétaires de locations saisonnières de déclarer leur activité en mairie est « inutile » et contreviendrait à la législation nationale.
Concrètement, la loi canarienne exige des propriétaires qu’ils communiquent leur activité à la mairie de leur commune en tant qu’« activité classée ». Une formalité qui s’ajoute à la déclaration responsable de début d’activité déjà requise auprès du cabildo (l’administration insulaire). Une double peine que la CNMC juge superflue.
Une exemption légale claire
Le cœur du problème réside dans une contradiction interne à la législation canarienne elle-même. La nouvelle loi sur l’usage touristique du logement prévoit en effet une exemption explicite : les nouveaux logements à usage touristique (VUT) sont dispensés du régime juridique des activités classées. Le texte stipule que « l’usage touristique d’hébergement dans des logements est exempté des instruments d’intervention préalable réglementés par la loi 7/2011 (relative aux activités classées et aux spectacles publics) et ses règlements d’application ».
Autrement dit, la loi elle-même dispense ces logements des formalités d’autorisation préalable, mais une autre disposition du texte les soumet à une déclaration en mairie qui ressemble étrangement à cette même autorisation. Une contradiction que la CNMC ne manque pas de souligner.
Le principe de hiérarchie des normes en jeu
Pour l’autorité de la concurrence, l’exemption prévue par la loi canarienne devrait prévaloir sur l’article 4 du décret régional 113/2015. Son raisonnement s’appuie sur le principe de hiérarchie des normes, un fondement du droit administratif espagnol, inscrit dans les articles 9.3 et 97 de la Constitution ainsi que dans les articles 47.2 et 128.2 de la loi 39/2015 du 1er octobre relative à la procédure administrative commune.
En clair : une disposition légale (la loi) prime sur une disposition réglementaire (le décret). Exiger ce trámite supplémentaire des propriétaires de logements vacanciers aux Canaries reviendrait donc, selon la CNMC, à violer le principe de simplification des charges consacré par l’article 7 de la loi nationale de garantie de l’unité du marché.
Cet avis, bien que non contraignant, met une pression supplémentaire sur le gouvernement canarien. Il intervient dans un contexte tendu, où le secteur touristique, pilier de l’économie insulaire, observe de près toute nouvelle réglementation susceptible d’affecter un marché de la location saisonnière en pleine expansion. Reste à voir si l’exécutif régional tiendra compte de ces réserves ou maintiendra sa position, au risque d’un recours devant les tribunaux.
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