Une première en Espagne : le gouvernement canarien attaqué pour son décret logement
C’est une première en Espagne. Et ce n’est pas contre Vox, mais contre le gouvernement régional formé par Coalición Canaria et le Parti populaire. Plusieurs organisations sociales ont assigné le gouvernement des Canaries en justice pour avoir durci les conditions d’accès au logement public, en s’alignant sur ce que l’on appelle la « priorité nationale » prônée par l’extrême droite.
Les associations estiment cette mesure illégale et comptent sur le Tribunal supérieur de justice des Canaries pour leur donner raison, compte tenu des nombreux précédents judiciaires en Europe qui se sont prononcés contre ce type de dispositions. Elles dénoncent une tentative de masquer les carences du gouvernement insulaire en matière de politique du logement, face à la pénurie de logements publics.
Un décret qui exige 12 ans de résidence ininterrompue
C’est ce qu’ont expliqué ce mardi matin, lors d’une conférence de presse devant la Cité de la justice des Canaries, les organisations Derecho al Techo (Droit au toit) et l’Observatoire des droits humains DESCA (Droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux). Le décret modifiant les conditions d’accès à un logement social est entré en vigueur le 7 avril dernier. Il impose désormais un minimum de 12 ans de résidence continue et ininterrompue aux Canaries.
Pour les plaignants, cette mesure s’inscrit dans la logique de la « priorité nationale » que les droites promeuvent déjà dans d’autres régions, comme l’Aragon ou l’Estrémadure, et dans plusieurs pays d’Europe, et que la justice européenne a déjà condamnée. « Nous sommes face à un mécanisme qui crée des barrières structurelles et qui, par conséquent, dénature la notion même de logement protégé », affirme Sofía Olivares du collectif Derecho al Techo.
« Priorité raciste, classiste et ouvertement illégale »
Bien que le président des Canaries, Fernando Clavijo, affirme qu’il n’y a pas de place dans l’archipel pour la priorité nationale, « la réalité est que ce décret en est un exemple flagrant. Nous l’appelons priorité raciste, priorité classiste et priorité ouvertement illégale », assure Miguel Ruiz, avocat et chercheur à l’Observatoire DESCA.
Ces organisations affirment que le décret 23/2026 du 9 mars contient plusieurs mesures qui provoquent ce que l’on appelle une « discrimination indirecte ». En d’autres termes, bien que la norme n’exclue explicitement aucun groupe particulier, sa conception affecte de manière disproportionnée un groupe spécifique. « Et dans ce cas, les plus pénalisés sont les migrants », assurent les associations.
« Ce n’est pas une invention nouvelle, ni du Parti populaire, ni de Vox, ni de Clavijo. C’est une invention du Front national de l’extrême droite française dans les années 80, qui vise à transformer les droits en privilèges », a expliqué Miguel Ruiz.
Une jurisprudence européenne récente qui renforce leur position
Les associations rappellent que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment statué qu’exiger un délai de 10 ans pour accéder aux aides sociales était discriminatoire. « C’est une jurisprudence très récente qui renforce notre position. Mais la CJUE et différentes cours constitutionnelles rendent ce type d’arrêts depuis les années 80 », assure l’avocat de l’Observatoire DESCA.
Ils font référence à l’arrêt publié le 7 mai dernier, par lequel la Grande chambre de la CJUE, composée de 15 juges, a estimé que l’Italie avait violé le droit communautaire en exigeant dix ans de résidence pour accéder au revenu minimum garanti, une prestation de lutte contre la pauvreté et de réinsertion professionnelle.
Interrogé par nos soins, l’Observatoire DESCA suggère au président Clavijo de consulter l’intelligence artificielle. « C’est un cas d’école. En fait, si vous demandez à ChatGPT – et on sait qu’il ne faut pas trop lui faire confiance – la première chose qu’il vous dit, c’est : attention, cela peut être discriminatoire », ironise l’Observatoire.
Plus exigeant que pour obtenir la nationalité espagnole
Le décret canarien exige plus d’années d’enracinement que ce qui est demandé pour obtenir la nationalité espagnole. Alors qu’aux Canaries, il faut désormais justifier d’au moins 12 ans pour un logement social, en Espagne, l’obtention de la nationalité n’exige que dix ans de résidence légale et continue comme durée maximale générale.
Les organisations affirment que cette exclusion viole plusieurs articles du Statut d’autonomie des Canaries et de la Constitution espagnole, notamment ceux relatifs au droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination, ainsi qu’au droit à un logement décent. Elles soulignent également que cette mesure contredit les propres plans du gouvernement canarien, comme le Plan d’immigration et de convivialité interculturelle 2026-2029, qui insiste sur l’importance de garantir l’égalité de conditions pour toutes les personnes dans l’accès à un logement adéquat, « sans discrimination ni ségrégation ».
Les associations assurent que ce décret ne touche pas seulement les migrants d’origine étrangère, mais exclut aussi les personnes d’origine canarienne qui vivent sur le continent et souhaitent revenir s’installer dans l’archipel.
Des conditions de travail et de revenus tout aussi discriminatoires
Les plaignants qualifient également de discriminatoire et déraisonnable l’obligation d’être inscrit au registre communal (padrón) ou de travailler dans la même municipalité de manière ininterrompue pendant cinq ans. Une condition qui pénalise les personnes qui, en raison de la précarité de l’emploi et du logement, sont plus susceptibles de changer fréquemment de travail et de devoir déménager d’une commune à l’autre.
Autre cible de leurs critiques : les nouveaux barèmes économiques, qu’ils jugent également discriminatoires. Le décret impose en effet des revenus minimums compris entre 12 600 et 21 000 euros par an, selon la composition du foyer. Selon les calculs de l’Observatoire DESCA et de Derecho al Techo, basés sur les données publiées par l’Institut national de la statistique espagnol (INE), jusqu’à 16,8 % des locataires des Canaries seraient directement exclus par ce barème. Cela représenterait plus de 68 144 foyers, qu’ils soient d’origine canarienne ou non.
Les occupants de logements, exclus et stigmatisés
Les associations critiquent également le fait que le décret exclut les personnes qui ont dû occuper un logement. « Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a déjà établi que les règlements permettant l’accès aux logements sociaux et aux services sociaux ne peuvent pas stigmatiser les populations les plus vulnérables. Le fait que ces personnes occupent des logements parce qu’il n’y a pas assez de logements publics ne peut pas servir d’excuse pour les punir », explique Miguel Ruiz de l’Observatoire DESCA.
« Une misère nationale » et un paravent à l’inaction
Derecho al Techo et l’Observatoire DESCA estiment que les conditions exigées par le gouvernement canarien relèvent plutôt d’une « misère nationale » et qu’il s’agit d’une tentative de masquer les carences en matière de politique du logement, « face à la pénurie de logements publics, aux prix des loyers qui s’envolent, à l’expulsion des résidents des villes et à l’accaparement de l’offre locative par le secteur touristique », ajoutent-ils.
Ces organisations sociales plaident pour une « priorité au logement », avec une série de mesures qui, selon elles, fonctionnent sans exclure personne, comme : l’extension et la pérennisation du parc de logements protégés, que ce soit par la cession de terrains à des promoteurs ou l’usage du droit de préemption ; l’imposition de taxes sur les logements vides détenus par les banques et les fonds vautours ; l’interdiction des locations touristiques pour qu’elles retournent sur le marché résidentiel (environ 50 000 logements en 2025) ; ou encore la limitation des achats de logements par des investisseurs spéculatifs. Et bien sûr, la régulation des prix des loyers par la déclaration de zones tendues.
« Il y a une multitude de logements vides aux mains des fonds vautours, qu’il faut enfin pénaliser. Et il y a une mesure qu’ils peuvent approuver dès demain : limiter les prix des loyers en déclarant des zones tendues. Cela a d’ailleurs été demandé par certaines municipalités, comme celle de Las Palmas de Gran Canaria », explique Isabel Saavedra, avocate du collectif Derecho al Techo.
Un combat qui pourrait durer un an
Les deux organisations exhortent le gouvernement des Canaries à être « plus courageux et ambitieux dans ses politiques publiques pour aborder le problème du logement aux Canaries sans exclure précisément ceux qui en ont le plus besoin ». Cette action en justice pourrait prendre un an avant d’aboutir. L’avocat de l’Observatoire DESCA a expliqué que le recours bénéficie d’une procédure prioritaire car le décret est déjà en vigueur et affecte toutes les personnes souhaitant accéder à un logement protégé. « Le Tribunal supérieur de justice devra donc lui donner la priorité, mais il pourrait falloir jusqu’à un an pour obtenir une décision finale. »
Bien que les associations aient pleinement confiance dans le fait que le Tribunal supérieur de justice des Canaries leur donnera raison, compte tenu de la vaste jurisprudence existante, elles rappellent qu’elles pourraient encore se tourner vers le Tribunal suprême, la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal constitutionnel, et qu’elles pourraient même aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.
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