Un premier revers pour la prolongation des droits sur l’eau
La première tentative d’utiliser la toute nouvelle loi des Cabildos pour repousser au-delà de 2040 l’expropriation forcée des puits et galeries privés a échoué. Mais les groupes politiques qui soutiennent le gouvernement de Fernando Clavijo (Coalition canarienne, Parti populaire, Groupe socialiste gomérien et Assemblée herreña) maintiennent une seconde voie pour répondre à l’une des principales revendications des propriétaires d’aquifères, également soutenue par le Cabildo de Tenerife présidé par Rosa Dávila.
Cette nouvelle piste prend la forme d’un amendement, intégré comme disposition additionnelle à la modification de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique actuellement en cours d’examen au Parlement. Ce texte devrait être approuvé avant mai 2027.
Le cœur du problème : la disposition transitoire de 1990
Concrètement, c’est la disposition transitoire seconde de la loi sur les eaux de 1990 qui est dans le viseur. Cette disposition est la clé de voûte du système, car elle a limité la durée des droits acquis sur les eaux publiques avant l’entrée en vigueur de la loi. Elle fixait leur extinction (et le passage à un régime de concession) à l’année 2040.
Cette réglementation concerne principalement Tenerife, La Palma et La Gomera. À Gran Canaria, l’eau de ces captations est utilisée pour l’irrigation, tandis qu’à Lanzarote et Fuerteventura, le dessalement est privilégié. La loi prévoit qu’à cette échéance de 2040, les captages privés préexistants (puits, galeries, communautés de propriétaires d’eau) deviennent automatiquement propriété publique. Cela implique la mise en œuvre de procédures d’expropriation et de compensation dans les cas où les droits d’exploitation privée s’éteignent définitivement, remplacés par des concessions administratives.
Un enjeu vital pour Tenerife
En avril dernier, lors d’un forum organisé par Prensa Ibérica (éditeur des journaux EL DÍA et La Provincia) et la confédération des entrepreneurs de Tenerife (CEOE), la conseillère insulaire à l’Environnement naturel et au Développement durable, Blanca Pérez, avait déjà annoncé qu’une initiative législative était en préparation pour étendre les permis d’exploitation des communautés d’eau : « Tenerife ne peut pas se passer de ses galeries et de ses puits. Ou nous soutenons le secteur, ou nous aurons un grave problème. »
Ce travail a d’abord abouti à un amendement présenté oralement par les partis CC et PSOE à la loi des Cabildos, mais il a été opposé un veto par Nouvelles Canaries. Aujourd’hui, cette seconde tentative pourrait mettre un terme, quatre décennies plus tard, à l’un des combats politiques qui illustrent le mieux la complexité de l’archipel : la gestion publique de l’eau et le pouvoir historique des détenteurs privés de puits, de galeries, de communautés de propriétaires d’eau et d’héritages fonciers.
Retour sur une loi fondatrice
Cette question renvoie à la loi sur les eaux impulsée par le gouvernement du pacte de progrès présidé par le socialiste Jerónimo Saavedra lors de la première législature autonome des Canaries. Son objectif était d’intervenir dans l’un des secteurs économiques et territoriaux les plus sensibles de Tenerife, La Palma et La Gomera : le contrôle de l’eau.
Dans une autonomie jeune, aspirant à gouverner des questions structurelles, l’eau n’était pas qu’une simple ressource naturelle. Elle était propriété, marché, héritage, agriculture, foncier, tourisme et pouvoir insulaire. Jusqu’alors, les Canaries avaient vécu avec une tradition marquée par l’initiative privée. Les communautés de propriétaires d’eau et les héritages fonciers organisaient depuis des décennies le captage, la distribution et la commercialisation d’une ressource indispensable. L’intervention publique était limitée, et l’élément liquide circulait comme un bien économique soumis à ses propres règles, avec un ancrage social et une influence politique considérables.
La loi de 1987 voulut modifier cet équilibre. Le gouvernement de Saavedra, soutenu par les forces de la gauche nationaliste (aujourd’hui intégrées à la Coalition canarienne), défendit une lecture modernisatrice : soumettre les aquifères, galeries et puits à un plus grand contrôle administratif, introduire une planification publique, assainir un marché opaque et rapprocher les Canaries des principes de la domanialité publique hydraulique.
Une réaction immédiate et une loi de pacification
La réaction ne se fit pas attendre. Les secteurs privés interprétèrent la norme comme une intervention excessive sur des droits et des perspectives économiques bien établis. Le débat quitta le Parlement pour la rue – on se souvient encore des coups de parapluie physiques reçus par des députés et conseillers socialistes à la sortie de l’Assemblée –, et passa des discours idéologiques à l’arithmétique parlementaire. La loi finit par devenir le symbole de l’usure du pacte de progrès.
Bien que le Tribunal constitutionnel ait rejeté en 1990 le recours déposé contre la norme, la même année, sous la direction de Lorenzo Olarte à la tête d’un gouvernement formé par l’AIC (le germe de la Coalition canarienne), le Parti populaire et l’Assemblée herreña, une nouvelle législation fut adoptée. Ce texte ne renonça ni à l’intérêt général ni à la gestion publique, mais il assouplit l’intervention et rechercha une solution négociée avec les secteurs privés. Il reconnut plus clairement le contenu économique des droits historiques et renforça le rôle des Cabildos et des conseils insulaires des eaux.
Ce fut, en ce sens, une loi de pacification politique. Elle mit fin à une crise qui avait tendu le Parlement et le tissu social. L’amendement actuellement préparé vise à clore cette vieille dispute, une fois pour toutes.
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