Une loi « omnibus » qui divise
Le Parlement des Canaries a adopté ce mercredi la loi visant à accélérer les licences d’urbanisme, un texte qui a suscité de vifs débats au sein de l’hémicycle. La mesure a été approuvée grâce aux voix des partis soutenant le gouvernement régional (Coalición Canaria, Parti Populaire, l’Assemblée Herreña Indépendante et le Groupe Socialiste Goméran), tandis que le PSOE et Nueva Canarias–Bloque Canarista votaient contre, Vox s’abstenant. Comme l’a souligné le député Raúl Acosta (AHI), et comme l’ont dénoncé NC et le PSOE, ce qui n’était au départ qu’un simple projet de loi s’est transformé en un véritable imbroglio d’amendements, notamment sur la location touristique et d’autres sujets.
La députée socialiste Patricia Hernández a fustigé l’incorporation d’amendements sans rapport avec l’objet initial du texte, comme ceux relatifs aux locations de vacances – qui ont d’ailleurs divisé la coalition au pouvoir – ainsi que d’autres concernant les « îles vertes » ou le parc national du Teide. Selon elle, ces ajouts ont transformé la norme en une « loi omnibus ». Le texte original portait sur les licences et permet, entre autres, à des organismes professionnels et à des entités urbanistiques agréées de délivrer des rapports techniques ayant une valeur juridique. L’objectif affiché est de réduire les délais d’attente pour l’obtention des permis communaux. Auparavant, ces rapports étaient rédigés par les fonctionnaires municipaux ; désormais, ils seront confiés à des entités externes.
Un nouveau système pour les licences
Conformément à la nouvelle loi, les rapports techniques nécessaires à une demande de permis pourront être commandés par la mairie ou fournis directement par le promoteur. Dans ce second cas, le coût sera à la charge du demandeur, sans toutefois pouvoir excéder le montant de la taxe d’urbanisme du projet. Bien que ces rapports n’aient pas un caractère contraignant, ils bénéficient d’une efficacité juridique immédiate, se substituant à l’avis municipal pour les points favorables. Ils ne nécessitent pas de ratification par les techniciens de la mairie et, en cas de désaccord ou de lacune, l’administration pourra compléter le dossier.
La location touristique au cœur des tensions
La division au sein du gouvernement régional trouve son origine dans une proposition du Groupe Socialiste Goméran (ASG). Celle-ci visait à intégrer un amendement de compromis (soutenu par l’opposition du PSOE, de Nueva Canarias et de Vox) pour que les locations touristiques cessent d’être considérées comme une « activité classée » et deviennent une activité « inoffensive ». Cette tentative a échoué en raison de l’adoption d’un vote particulier des autres partenaires de l’exécutif. À l’issue du scrutin, le président des Canaries, Fernando Clavijo, est intervenu dans l’hémicycle.
Il a reconnu que l’application de cette norme aux « îles vertes » (La Palma, La Gomera et El Hierro) suscitait « angoisse et incertitude ». Il s’est engagé à ce que le gouvernement régional régule et planifie cette activité tout en prenant en compte les réalités propres à chaque île. Ainsi, le débat parlementaire a davantage porté sur la location touristique que sur l’objet initial du décret-loi, validé il y a un an et transformé en projet de loi : permettre aux organismes professionnels, et non plus exclusivement aux techniciens municipaux, de délivrer les rapports techniques pour la construction de logements. Pour les partis au pouvoir, il s’agit d’accélérer la bureaucratie ; pour l’opposition, d’une privatisation du contrôle urbanistique.
Des visions divergentes sur l’impact de la location saisonnière
Le député d’ASG, Jesús Ramos Chinea, a défendu la position de son groupe en affirmant que les locations touristiques n’ont « aucune influence » sur le marché locatif résidentiel. Il a réclamé un dialogue pour garantir la sécurité juridique des petits propriétaires. Il a également plaidé pour que la location saisonnière soit considérée comme une activité « inoffensive » plutôt que « classée », à condition qu’elle soit exercée dans des maisons individuelles isolées ou de petits immeubles appartenant à un seul propriétaire, sans impact environnemental ni nuisance sonore. Il a insisté sur la nécessité d’adapter la législation à la diversité territoriale de l’archipel, en particulier pour les spécificités des « îles vertes » et des zones rurales des îles capitalines.
C’est le vote particulier de Coalición Canaria (CC) qui a modifié cette vision, au grand dam d’ASG, qui avait déposé une protestation écrite la semaine dernière. Jesús Ramos a néanmoins assuré son soutien et sa loyauté au pacte de gouvernement régional, même si le vote particulier de CC retire l’amendement de l’avis de la commission.
« Un bazar » législatif et des accusations croisées
Raúl Acosta (AHI) a estimé que « ce bazar a probablement commencé avec la procédure de la loi sur la location touristique », ce qui a conduit à introduire des amendements dans cet autre projet pour tenter d’y remédier. « Nous avons la droite qui régule le secteur économique de la location touristique et la gauche qui demande sa dérégulation », a-t-il déploré. Le député d’El Hierro a ajouté qu’il se moque de savoir si l’on appelle cela une activité classée ou inoffensive, car ce qui l’intéresse, ce sont des exigences applicables à El Hierro, qui ne mettent pas en danger 70 % de l’offre d’hébergement de l’île. Il a également accusé Nueva Canarias d’avoir opposé son veto à un amendement in voce qui concernait directement El Hierro et La Gomera, et qui visait à garantir la sécurité juridique dans l’application de la loi de 2019 sur les îles vertes.
La députée de Nueva Canarias, Esther González, a rappelé que le projet de loi visait initialement à accélérer les licences d’urbanisme, mais que les partis soutenant le gouvernement y ont introduit des modifications axées sur la location touristique. Elle a indiqué que son groupe avait tenté de négocier le retrait des amendements in voce qui n’étaient pas encore inclus dans le texte ; un accord a été trouvé avec ASG, mais le PP, CC et AHI ont refusé, tentant « d’imposer leur critère », ce qui a contraint NC à les opposer un veto.
Des logiques politiques qui s’affrontent
La députée du PSOE, Patricia Hernández, a soutenu que le projet avait cessé d’être une norme d’accélération des permis pour devenir une « loi fourre-tout », en intégrant de nombreux amendements sur des matières étrangères à son objet. Elle a accusé le gouvernement de favoriser le logement abordable « incité » au détriment du logement protégé, en réduisant les périodes de protection, en augmentant les marges bénéficiaires des promoteurs et en utilisant la crise du logement pour servir des intérêts privés. Pour Socorro Beato (CC), la norme constitue au contraire une réponse globale au problème du logement, rejetant les critiques sur l’incorporation d’autres modifications législatives. La députée du PP, Luz Reverón, a affirmé que le texte conserve toutes les garanties et le contrôle public, tout en supprimant les obstacles bureaucratiques pour accélérer la construction.
Carmen Hernández (Nueva Canarias) a déclaré que la loi utilise « l’urgence du logement comme excuse pour privatiser l’urbanisme » et a soutenu qu’accélérer les permis ne résoudra pas à lui seul le problème d’accès au logement. Enfin, la députée de Vox, Paula Jover, a défendu le décret original comme étant une norme simple, centrée sur l’accélération des licences, et a regretté que sa transformation en projet de loi ait « altéré » le texte par l’ajout d’amendements sur des questions étrangères.
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