Une condamnation historique pour la mairie d’Arico
Le Tribunal Supérieur de Justice des Canaries (TSJC) vient de rendre une décision retentissante : il condamne la mairie d’Arico, dans le sud de Tenerife, à lancer les travaux d’urbanisation du secteur Canteras del Sol, situé dans le village côtier d’Abades. En cause, le versement par les propriétaires de près d’un million et demi d’euros en 2017 pour des travaux de voirie, d’éclairage, d’assainissement et de réseau pluvial qui n’ont jamais été réalisés.
Un an pour commencer, des rapports trimestriels obligatoires
Dans son arrêt, la chambre contentieuse du TSJC impose à la mairie de débuter les travaux dans un délai d’un an à compter de la signification du jugement. De plus, la municipalité devra remettre un rapport trimestriel au tribunal de première instance pour rendre compte de l’avancement du chantier. En cas de non-respect de ces délais, des sanctions financières seront appliquées. La sentence est exécutoire une fois qu’elle sera définitive, mais la mairie conserve la possibilité de former un pourvoi en cassation.
Un feuilleton judiciaire qui dure depuis 2007
Cette décision de la haute juridiction des Canaries fait suite à un long feuilleton judiciaire. Tout commence le 24 avril 2007, lorsque le conseil municipal d’Arico vote la mise en œuvre forcée de l’urbanisation de Canteras del Sol, constatant que les propriétaires n’avaient pas respecté leurs obligations. Le 29 octobre 2013, la mairie approuve le projet d’aménagement, chiffré à près d’1,5 million d’euros et prévu pour une durée de dix mois. Ce plan est confirmé par la justice en 2016, sans que la procédure soit suspendue.
Pourtant, les années passent et rien ne se passe. Les propriétaires, excédés, portent l’affaire devant la justice. En première instance, le tribunal contentieux-administratif numéro 3 leur donne tort le 11 novembre 2024, estimant que les différentes démarches administratives menées par la mairie entre 2017 et 2023 (rapports techniques, mises en demeure, demandes d’autorisations sectorielles, échanges avec l’organisme public Gestur, rédacteur du projet) prouvaient que la municipalité n’était pas restée inactive.
Le TSJC casse le jugement de première instance
Les propriétaires ne se sont pas arrêtés là et ont fait appel. Le TSJC leur donne raison dans un arrêt rendu en avril dernier. La haute juridiction considère que la mairie est en faute et casse la décision du tribunal de première instance. Dans sa sentence, la chambre contentieuse est cinglante : elle affirme que le projet d’aménagement, pourtant approuvé en 2013, est toujours valable et que son exécution « ne souffre aucune contestation ». Le tribunal constate qu’« aucune unité d’ouvrage prévue dans le projet approuvé n’a été exécutée depuis 2013 », et qu’il n’y a eu ni occupation des terrains, ni contrat signé, ni appel d’offres, ni début de travaux, alors que le délai initial était de dix mois.
Les juges ajoutent que les actes administratifs invoqués par la mairie pour justifier son inaction ne sont que des « incidents imputables uniquement à l’administration elle-même, qui ont artificiellement prolongé l’absence d’exécution pendant plus d’une décennie ». Pire encore, la mairie avait tenté de se dédouaner en pointant du doigt l’organisme Gestur, responsable de la conception du projet. Selon la municipalité, Gestur n’aurait pas modifié le projet de 2013, faute d’avoir été payé et en raison de divers désistements administratifs. Le TSJC balaie cet argument : les autorisations sectorielles dont l’absence est invoquée par la mairie « devaient être obtenues par la mairie elle-même dans le cadre de la procédure d’exécution forcée ».
Des services publics obligatoires, une inaction inexcusable
Le tribunal va plus loin et rappelle que « l’objet du projet correspond à des services publics municipaux obligatoires (voirie, éclairage, assainissement, eaux pluviales) » dont la fourniture incombe à la mairie. Il souligne que « la délibération municipale de 2007 déclare déjà la nécessité de compléter ces services comme contenu essentiel de l’action urbanisatrice de la municipalité ». En conclusion, il ne s’agit pas d’une simple option, mais de « l’exécution d’un acte définitif qui ordonne la réalisation d’ouvrages concrets, chiffrés et planifiés ».
Des lourdes conséquences pour la mairie
Outre l’obligation de réaliser les travaux, la mairie d’Arico est condamnée aux dépens. Le jugement ne fait pas mention d’une indemnisation pour les propriétaires lésés, mais ceux-ci pourraient engager d’autres actions. Cette décision du TSJC est un revers cinglant pour la municipalité, qui va devoir expliquer à ses administrés pourquoi elle a encaissé près d’1,5 million d’euros sans jamais lancer les travaux, et comment elle compte désormais s’y prendre pour respecter le délai d’un an imposé par la justice.
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