Un bras de fer politique à quelques heures du vote
Alors que le Parlement des Canaries s’apprête à voter ce mercredi le projet de loi visant à accélérer les procédures d’obtention des permis de construire et à stimuler la construction de logements, l’activité politique s’est intensifiée autour d’un tout autre sujet. Un amendement, porté par l’Agrupación Socialista Gomera (ASG), le PSOE et Nueva Canarias-Bloque Canarista, et soutenu par Vox, a été incorporé au début du mois lors d’une commission parlementaire. Ce texte modifie un aspect essentiel de la loi sur la location de vacances, ouvrant un nouveau front entre les groupes politiques.
Cette initiative a provoqué une série de contacts de dernière minute pour tenter de modifier le sens du vote final qui aura lieu en séance plénière ce mercredi. L’enjeu repose sur un amendement transactionnel qui change la classification de la location de vacances (« vivienda vacacional »), la faisant passer du statut d’« activité classée » à celui d’« activité non classée ». Ce changement supprime ce régime pour certains propriétaires et modifie l’un des piliers les plus restrictifs de la loi.
Protéger les petits propriétaires, l’objectif de l’amendement
Les députés de La Gomera (ASG) ont impulsé ce changement dans le but de protéger les petits propriétaires qui, surtout dans les îles Vertes (La Palma, La Gomera, El Hierro), dépendent de ces revenus complémentaires pour vivre. L’initiative a été intégrée au rapport parlementaire, et il semblait que la procédure législative aboutirait à son adoption. Cependant, la Coalition des Canaries (CC) a déposé lundi un vote particulier pour exclure cette modification du texte.
L’ASG a alors riposté en présentant un recours contre l’admission de ce vote particulier, estimant qu’il ne respectait pas certaines conditions réglementaires. Mais le bureau du Parlement, s’appuyant sur l’avis des services juridiques, a rejeté cette contestation et confirmé que l’initiative pourrait être soumise au vote lors de la séance plénière. Si elle obtient la majorité, elle fera tomber l’amendement.
Une arithmétique parlementaire défavorable à l’amendement
Un scénario qui, à ce jour, semble le plus probable au vu de l’arithmétique parlementaire actuelle. La Coalition des Canaries, le Parti Populaire (PP) et le Groupe Mixte (AHI) totalisent 35 sièges, à un seul de la majorité absolue. La clé se trouverait à nouveau dans les mains de la députée non inscrite Marta Gómez, élue à l’époque sous l’étiquette Vox. Son vote permettrait d’atteindre les 36 voix nécessaires, mettant en minorité le PSOE, Nueva Canarias, l’ASG et Vox, qui ne réunissent que 34 députés.
Le mouvement de la CC a bouleversé le scénario qui semblait se dessiner après la commission et a ouvert des négociations toujours en cours. Des sources de la Coalition reconnaissent que « tout reste ouvert » jusqu’au moment du vote et assurent qu’ils profiteront des derniers jours pour rapprocher les positions, notamment avec l’ASG.
Un dialogue de dernière chance, mais un résultat joué d’avance ?
La formation de La Gomera avait soutenu la loi sur la location de vacances en décembre dernier, après avoir négocié avec le gouvernement que certains aspects pourraient être révisés lors de sa mise en œuvre, notamment la situation des petits propriétaires. C’est pourquoi la tentative actuelle de retirer l’une des modifications n’a pas été bien accueillie au sein du parti de Casimiro Curbelo.
Les députés gomeros ne considèrent pas la bataille comme perdue. Le député Jesús Ramos Chinea assure que le groupe maintient des conversations avec toutes les formations pour tenter de préserver une modification qu’il juge « essentielle » pour des milliers de petits propriétaires. Il insiste sur le fait qu’ils continueront à travailler « jusqu’à la séance plénière » pour faire comprendre l’importance d’une mesure qui, selon lui, protège de nombreuses familles. Bien que Ramos Chinea reconnaisse que l’arithmétique parlementaire actuelle complique l’avenir de l’amendement, il affirme que sa formation maintiendra toutes les voies de dialogue ouvertes jusqu’au dernier moment et se dit même prêt à étudier d’autres alternatives pour atteindre le même objectif à l’avenir.
La vision est très différente dans les rangs de l’opposition. La députée de Nueva Canarias-Bloque Canarista, Esther González, estime que le résultat est pratiquement scellé. « Le vote particulier sera adopté, c’est certain », regrette la parlementaire, qui critique en outre la procédure employée pour tenter de retirer une modification déjà intégrée au rapport. « Cela ne s’était jamais produit. Jamais un vote particulier n’avait été utilisé pour exclure du texte un amendement déjà approuvé en commission », assure-t-elle.
« Activité classée » contre « activité non classée » : quel impact pour les propriétaires ?
Au-delà de l’affrontement politique, le débat tourne autour de l’un des aspects les plus sensibles de la loi sur la location de vacances. L’amendement supprime la qualification d’« activité classée » pour les logements déjà existants qui souhaitent consolider leur activité. Le statut d’activité classée implique des exigences plus strictes en matière de bruit, de salubrité, de sécurité et de procédures administratives.
Les promoteurs de l’amendement soutiennent que ce changement évite d’imposer de nouvelles charges administratives à ceux qui exerçaient déjà cette activité légalement avant l’entrée en vigueur de la loi.
Davantage de sécurité juridique ou un recul du contrôle ?
Le vice-président et conseiller juridique de l’Association Canarienne de la Location de Vacances (Ascav), Javier Valentín Peñate, estime que cette modification apporte une plus grande sécurité juridique et évite d’imposer à des milliers de propriétaires une procédure administrative qui, selon lui, n’a jamais été conçue pour ce type de logement. À son avis, la réglementation actuelle oblige de nombreux petits propriétaires à se soumettre à une procédure destinée à des activités ayant un impact bien plus important, ce qui pourrait empêcher la poursuite de l’activité pour une bonne partie de ceux qui l’exerçaient déjà avant décembre 2025.
Valentín rejette également l’idée que la suppression de cette exigence entraîne une réduction du contrôle administratif sur la location de vacances. Selon lui, les cabildos (conseils insulaires) continueraient à exercer leurs compétences pour vérifier le respect de la réglementation, et les municipalités conserveraient leurs pouvoirs en matière d’urbanisme lorsqu’elles détectent d’éventuelles infractions.
Du côté de l’association, on estime que le véritable problème réside dans l’insécurité juridique générée par une loi qui, à peine six mois après son entrée en vigueur, fait déjà l’objet de modifications substantielles.
Le suspense reste entier jusqu’au vote de ce mercredi, qui déterminera le sort de milliers de propriétaires de locations de vacances aux Canaries.
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