Un rapport qui ébranle la position du gouvernement
Un rapport du service juridique du Parlement des Canaries vient jeter un pavé dans la mare. Il conclut que le gouvernement régional, dirigé par une coalition entre Coalición Canaria et le Parti Populaire, ne semble pas disposer de fondement juridique suffisant pour refuser de communiquer à la députée socialiste Alicia Vanoostende l’identité des bénéficiaires des aides allouées suite à l’éruption du volcan Tajogaite, en 2021. Ces aides, qui s’élevaient à 340 millions d’euros jusqu’en février dernier, sont au cœur d’une vive polémique sur la transparence.
Les arguments de l’exécutif contestés
Le gouvernement canarien justifie son refus en arguant que la divulgation de ces noms porterait atteinte à l’intimité et au droit à l’honneur des sinistrés, en révélant leur situation financière avant l’éruption de 2021. Pour étayer sa position, il s’appuie sur l’article 20.8 de la loi générale sur les subventions, lequel stipule que les aides ne seront pas rendues publiques si cela pouvait nuire au respect de la vie privée et à l’image des personnes physiques. Il invoque également le décret régulant ces aides, dont l’objectif est d’éviter la divulgation de la condition de personne affectée, ainsi que la loi canarienne sur les volcans, modifiée par l’exécutif lui-même pour y introduire un article empêchant la diffusion de l’identité des bénéficiaires.
Face à la demande de la députée, le gouvernement lui a proposé de consulter les documents sur place, dans les locaux de la vice-conseillerie à la relance économique et sociale de La Palma. Mais Alicia Vanoostende a refusé, dénonçant une violation de son droit à la participation politique, l’exécutif n’ayant pas formellement demandé que ces pièces soient déclarées secrètes.
Les incohérences pointées du doigt
Saisie du litige, la commission du Parlement a commandé un avis juridique. Le document, long de 24 pages et signé le 27 mai dernier, est cinglant. Il qualifie d’« incohérente » la décision du gouvernement et estime que « la dissimulation de l’identité des bénéficiaires des aides ne semble pas avoir de justification juridique suffisante ». Le service juridique souligne un paradoxe : d’un côté, le gouvernement refuse d’envoyer la liste des bénéficiaires au nom de la protection de la vie privée, mais de l’autre, il propose à la députée d’aller la consulter physiquement dans ses bureaux.
Les experts estiment que si l’exécutif avait réellement voulu protéger ces noms, la voie légale aurait été de demander à la commission du Parlement de déclarer ces informations secrètes dans un délai de dix jours. Or, il ne l’a pas fait dans les formes. Le rapport ajoute que l’argument du volume de documents, utilisé par le gouvernement pour justifier la consultation sur place, n’est pas étayé. En définitive, le service juridique conclut que ce refus pourrait bien constituer une « lésion du droit d’accès à la documentation » pour les représentants publics.
Une triple voie de recours et une bataille politique
Le rapport propose à la députée socialiste trois recours possibles pour obtenir les données : déposer une plainte auprès du Comissionnaire de la transparence, engager un recours contentieux-administratif, ou soumettre une proposition de résolution à l’assemblée plénière du Parlement. C’est cette dernière voie qui a été choisie par le groupe socialiste. Il a déposé une proposition de résolution demandant à la chambre de voter le rejet de « toute attitude obstructionniste » du gouvernement et exigeant la transmission des documents dans un « délai impératif d’un jour ». Le PSOE accuse l’exécutif de vouloir « gouverner en tournant le dos au contrôle politique du Parlement, et donc des citoyens ».
La justice saisie, mais pas de décision avant 2027
La controverse a également franchi les portes des tribunaux. La consejería de la Présidence a en effet attaqué en justice la Comissionnaire de la transparence, Noelia García, après qu’elle a ordonné au gouvernement de publier ces informations, suite à un recours d’une association de sinistrés. Noelia García, originaire de La Palma comme la conseillère Nieves Lady Barreto, maintient que recevoir de l’argent public pour une catastrophe « n’est pas une donnée protégée » et ne porte atteinte à la réputation de personne. Elle estime que la transparence doit primer pour éviter les fraudes. L’instance critique également l’amendement introduit « in voce » et à caractère rétroactif dans la loi sur les volcans, y voyant une manœuvre pour « éviter une décision de justice défavorable ». Le Tribunal supérieur de justice des Canaries (TSJC) a fixé au 14 avril 2027 la date du délibéré et du verdict.
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