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Synthèse réalisée avec l’aide d’une intelligence artificielle à partir d’informations en espagnol. Source sous l’article.
Canaries : un projet de loi qui fait débat sur la protection du littoral
La future loi côtière des Canaries permettra au gouvernement régional ou aux communes de demander à l’État que les portions de littoral les plus dégradées soient retirées du domaine public maritime-terrestre. C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi que l’exécutif régional, composé de Coalición Canaria (CC) et du Parti populaire (PP), a rendu public cette semaine. L’article 24 est celui qui ouvre cette possibilité. Dans son premier alinéa, il indique que la réhabilitation et la renaturation du littoral « pourront » être réalisées au moyen d’un plan spécial ou, lorsque cela est possible, par le biais d’un projet de travaux. Et dans sa seconde disposition, il ouvre la porte à la sortie du domaine public des tronçons de côte les plus détériorés. Il l’établit ainsi : « Lorsque l’un de ces espaces se trouve à ce point anthropisé et dégradé que les éléments qui identifient le domaine public maritime-terrestre ne sont plus reconnaissables, le gouvernement des Canaries et/ou la commune concernée demanderont à l’administration générale de l’État, de manière justifiée, la modification du tracé de délimitation et la désaffectation, conformément à la réglementation nationale régissant les côtes. »
Un texte flou sur les critères de dégradation
L’avant-projet ne précise pas jusqu’à quel point un terrain doit être transformé pour entrer dans ce cas de figure. Il ne détermine pas non plus qui doit l’évaluer, ni selon quels critères, et ne précise pas s’il importe de savoir comment la dégradation s’est produite. La loi nationale sur les côtes de 1988 établit expressément que les terrains ayant « perdu leurs caractéristiques naturelles de plage, de falaise ou de zone maritime-terrestre » font partie du domaine public. Toutefois, elle prévoit aussi leur déclassement (ou désaffectation, comme l’appelle la réglementation), après rapport de la commune et de la communauté autonome, et surtout à condition que ces terrains ne soient pas nécessaires à la protection du littoral.
La différence avec la loi nationale réside dans le fait que l’avant-projet canarien fait de la désaffectation une étape que les administrations devront promouvoir, en établissant que le gouvernement régional et les communes « demanderont » sa mise en œuvre. En outre, il met l’accent sur le degré de dégradation du terrain, en exigeant qu’il soit « à ce point anthropisé et dégradé » que les éléments propres au domaine ne soient plus reconnaissables. La norme nationale, à laquelle le projet renvoie, conditionne la désaffectation au fait que les sols ne soient plus nécessaires à la protection du littoral.
Quelles conséquences concrètes pour les terrains concernés ?
L’État n’est pas tenu d’accepter la demande formulée depuis les Canaries. S’il y accède, le terrain cesse de faire partie du domaine public maritime-terrestre et devient un bien patrimonial, comme un terrain nu ou un bâtiment public. À partir de ce moment, la loi sur les côtes permet de le céder gratuitement à la commune ou à la communauté autonome, mais uniquement pour un usage ou un service public. La loi sur le patrimoine autorise également à le vendre ou à le conserver comme bien propre.
L’ombre du précédent Papagayo Arena à Lanzarote
L’article du texte canarien évoque l’argument avancé en 2024 par le promoteur de l’hôtel illégal Papagayo Arena pour s’opposer à l’extension de la bande de protection côtière issue de la mise à jour du tracé de délimitation, qui avait fait basculer la majeure partie du complexe dans la zone de servitude de protection, c’est-à-dire la bande de cent mètres vers l’intérieur des terres où les usages sont très restreints. Le promoteur soutenait alors qu’il n’y avait plus « rien à protéger » sur le site de l’établissement, près du monument naturel de Los Ajaches. Le tracé de délimitation a néanmoins été maintenu et l’Audience nationale a refusé d’en suspendre l’application à titre conservatoire.
L’avant-projet canarien ne concerne pas la servitude de protection, mais le domaine public maritime-terrestre. Les deux approches partagent toutefois une même logique : la transformation du littoral pourrait justifier une réduction de sa protection.
Les installations touristiques jugées « convenables » par principe
Le projet considère également comme « convenables » les installations touristiques situées dans la servitude de protection lorsqu’elles sont prévues par un instrument d’urbanisme. Autrement dit, il suffirait qu’un plan d’urbanisme, touristique ou littoral les mentionne pour qu’elles bénéficient de cette qualification. C’est ce que prévoit l’article 42 du projet : « Compte tenu du lien du littoral avec l’activité touristique, les ouvrages, installations et activités ayant cette destination et cette qualification seront considérés comme convenables pour l’usage du domaine public maritime-terrestre lorsqu’ils sont prévus dans des instruments d’urbanisme, qu’ils soient généraux, touristiques ou littoraux, conformément aux dispositions de la présente loi. »
La question n’est pas anodine, car la loi nationale sur les côtes limite considérablement les usages autorisés dans la servitude de protection. Elle établit que seuls peuvent être autorisés les ouvrages, installations ou activités qui, par leur nature, ne peuvent être implantés ailleurs, comme les cultures marines ou les interventions fournissant des services « convenables » pour l’usage de la côte. « Convenable » est d’ailleurs l’adjectif employé par la direction générale du gouvernement des Canaries pour décrire le plan du promoteur de Cuna del Alma dans la zone de servitude de protection du Puertito de Adeje. Le projet y prévoit un restaurant, une piscine découverte et un parking à buggies, dans le cadre de l’urbanisation de 420 villas de luxe qu’il compte construire dans le sud de Tenerife. Le parquet n’est pas de cet avis : il estime que ces constructions « peuvent avoir un autre emplacement » en dehors de la bande de protection côtière. Et c’est sa demande de suspension conservatoire des travaux qu’a accueillie la justice il y a environ six mois, à la suite d’une plainte pénale déposée par différents collectifs écologistes et sociaux. Dans cette affaire figure comme mis en cause le directeur général des côtes du gouvernement des Canaries, Antonio Acosta, nommé par Coalición Canaria.
Passe-promenade réduit et régularisation des noyaux côtiers
D’autres dispositions de l’avant-projet méritent l’attention. L’article 44 indique que là où existent des ouvrages ou installations légaux, la servitude de passage (le chemin de promenade le long du rivage qui doit rester libre pour que chacun puisse marcher sur la côte) sera d’« au moins trois mètres », soit la moitié de la norme nationale, fixée à six mètres. La disposition additionnelle cinquième établit que les établissements ruraux remplissant une série de conditions « seront considérés comme des sols urbains ». De son côté, la disposition transitoire quatrième considère comme acquis que les promenades, rues, places et autres installations situées sur des terrains du domaine public ou soumis à servitude avant 1988 disposent d’un titre habilitant. L’avant-projet prévoit également la création d’un recensement des noyaux côtiers traditionnels afin de « favoriser, le cas échéant, leur régularisation ».
Un « équilibre » revendiqué par l’exécutif régional
La future loi côtière des Canaries a pour objet « la protection, l’aménagement et l’utilisation du littoral de l’archipel, ainsi que l’aménagement et la gestion de l’espace maritime ». Le gouvernement régional justifie l’élaboration d’une norme propre par les « nombreuses singularités » des îles et par la nécessité d’atteindre un « équilibre ». L’exécutif régional affirme chercher à adapter la loi nationale à la réalité insulaire, à la simplicité et à la sécurité juridique, entendue comme le fait de « concrétiser et préciser » les concepts indéterminés.
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