Une décision politique aux lourdes conséquences
Ils sont 97 137 aux Canaries à retenir leur souffle. Ce chiffre représente le nombre de locataires canariens directement menacés par le refus des partis de droite – PP, PNV, Vox et Junts – de voter la prorogation obligatoire des baux signés depuis la pandémie, pour une durée maximale de deux ans. À l’échelle de l’Espagne, ce sont 1,6 million de locataires qui perdent le sommeil à l’idée que leur propriétaire impose une révision du loyer aux prix du marché, bien au-delà des 2 % auxquels le décret limitait la revalorisation des loyers.
Des chiffres édifiants tirés du Panel des ménages
Ces données proviennent du ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l’Agenda 2030, qui s’appuie sur le Panel des ménages – une estimation réalisée conjointement par l’Institut national de la statistique, l’Agence fiscale et l’Institut d’études fiscales – pour évaluer le nombre de contrats de location signés chaque année. Pour les îles Canaries, environ 40 000 baux seraient concernés, sur un total de 600 000 pour l’ensemble du pays. Toutefois, certains pourraient avoir échappé à cette remise en cause.
Le rush des locataires pour sauver leur bail
« Des milliers de locataires se sont précipités pour envoyer un recommandé avec accusé de réception (burofax) à leur propriétaire, exigeant ces deux années supplémentaires dès que la nouvelle est tombée au journal télévisé », explique maître Andrés Roda, avocat spécialisé. Il évoque ainsi tous ceux qui ont accompli cette démarche entre le 22 mars, date d’entrée en vigueur du décret-loi, et ce mardi, jour où le Congrès a rejeté sa validation définitive.
« Sont-ils définitivement tirés d’affaire ? » L’avocat tempère. Il conseille d’abord aux locataires de se préparer au pire, « car de nombreux propriétaires vont penser le contraire et tenter de leur montrer la porte de sortie ». Il se dit néanmoins convaincu qu’en dépit des pressions, « si la communication a été faite pendant que la norme était en vigueur, le droit est acquis ».
Une judiciarisation massive en perspective
Impossible de savoir combien des 40 000 locataires concernés ont emprunté cette voie. Ce dont maître Roda est certain, c’est que les contentieux seront nombreux. Le cœur du problème réside dans la validité de la notification au propriétaire et dans le stade d’exécution du contrat. La loi sur les baux urbains, adoptée à la fin de l’année dernière, fixe une durée initiale de cinq ans pour les personnes physiques et de sept ans pour les personnes morales. Passé ce délai, si aucune des parties ne se manifeste, une prorogation de trois ans s’applique automatiquement.
Quel avenir pour les baux concernés ?
La prorogation obligatoire de deux ans était prévue pour tous les baux arrivant à échéance entre le 21 mars dernier et le 31 décembre de l’année prochaine (2027). L’annulation par le Parlement de cette mesure plonge désormais ces contrats dans un vide juridique. Une bataille judiciaire s’annonce, tandis que des milliers de familles canariennes se demandent si elles pourront rester dans leur logement. L’article sera complété dès que de nouvelles informations seront disponibles.
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