Synthèse réalisée avec l’aide d’une intelligence artificielle à partir d’informations en espagnol. Source sous l’article.
La commune de Buenavista del Norte, située au nord-ouest de Tenerife, a dévoilé un constat pour le moins inquiétant : 70% des locations saisonnières présentes sur son territoire présentent des carences ou des irrégularités administratives au regard de la loi 6/2025, qui encadre ce type d’hébergement aux îles Canaries. Cette conclusion émane directement de la municipalité, qui vient d’approuver son premier Plan Municipal de Vérification et de Contrôle des Locations Saisonnières en Junta de Gobierno (le conseil municipal exécutif). Ce plan, d’une durée de quatre ans, doit encore être validé par le Pleno (l’assemblée plénière).
Un premier recensement révélateur
Le premier recensement effectué par la commune dénombre 107 résidences dédiées à la location saisonnière. Sur ce total, seules 32 sont en règle, disposant à la fois de la déclaration responsable touristique, de la communication préalable d’activité classée et de l’avis favorable pour l’exercice de l’activité. Pour les 75 autres, la situation est plus que préoccupante : 59 d’entre elles, soit plus de la moitié du total, n’ont soumis aucun document à la mairie de Buenavista del Norte.
Le manque de coordination pointé du doigt
Le plan municipal attribue cette situation à un « manque historique de coordination » entre les institutions locales, insulaires et régionales. Pour y remédier, la municipalité ouvre dès à présent un processus de vérification documentaire, de recoupement des bases de données et d’inspections sur le terrain.
Un arsenal de mesures et de sanctions
Chaque dossier examiné pourra déboucher sur une série de mesures allant du simple avertissement à des sanctions plus lourdes. Les propriétaires concernés s’exposent ainsi à des demandes de régularisation, des ordres de cessation d’activité, des mesures conservatoires, des procédures pour activités non classées ou encore des actions de rétablissement de la légalité urbanistique. Les conséquences finales dépendront de la nature des manquements constatés, de la possibilité de les corriger et de la résolution du processus. Les sanctions peuvent aller d’une simple rectification à un arrêt définitif de l’activité, et même, si nécessaire, à une communication au fisc espagnol (l’Agencia Tributaria).
Une exécution transversale
La mise en œuvre de ce plan ne sera pas l’affaire d’un seul service. Elle est répartie entre la mairie, le département d’urbanisme, la police locale et les services juridiques de la commune. Cette approche transversale montre que le contrôle ne se limite pas à l’aspect touristique, mais combine différentes disciplines et domaines d’expertise. À l’issue des quatre années de validité du plan, l’administration locale disposera de deux mois pour élaborer un rapport détaillé sur les procédures menées, les inspections réalisées, les infractions détectées, les sanctions imposées et les mesures correctrices adoptées, afin d’évaluer les résultats obtenus.
L’objectif : organiser le contrôle obligatoire
L’objectif principal de ce premier plan municipal est d’organiser les actions administratives de vérification, d’inspection et de contrôle des locations saisonnières. Avec cette initiative, Buenavista del Norte se conforme à la disposition additionnelle seconde de la loi 6/2025, qui impose aux municipalités canariennes d’approuver et de commencer à appliquer ce type de contrôle. Le gouvernement régional avait fixé un délai maximal de huit mois après l’adoption de la loi pour ce faire, un délai qui a expiré le 13 août dernier. Si la feuille de route de la mairie ne fixe pas de calendrier annuel ni de nombre minimum d’inspections, et qu’aucune ligne budgétaire spécifique n’y est consacrée, elle définit en revanche une première phase documentaire pour chaque location, au cours de laquelle huit certificats nécessaires à la conformité légale seront vérifiés. Des recoupements d’informations seront ensuite effectués si nécessaire, afin de détecter les adresses discordantes, les annonces actives sans correspondance dans les registres, les doublons, les changements d’usage non déclarés ou encore l’activité maintenue malgré le classement d’un dossier. Des inspections physiques seront également menées, soit d’initiative, soit suite à une plainte, soit dans le cadre de campagnes sectorielles, soit sur la base d’une analyse de risques. La police locale sera en charge de vérifier la plaque d’identification, la communication préalable, le taux d’occupation et l’usage effectif du bien. Elle dressera des procès-verbaux, formulera des demandes et prendra des photographies comme preuves.
Des zones d’ombre persistent
Le document élaboré par la municipalité de Buenavista del Norte reste cependant vague sur plusieurs points pratiques. Il ne détaille ni le protocole précédant la visite des logements, ni la méthode de sélection des dossiers, ni la manière de documenter les inspections, ni les délais accordés, ni les modalités de coordination entre les différents départements municipaux. En ce qui concerne l’ordre des inspections, la priorité sera donnée aux logements présentant des signes d’incompatibilité urbanistique, un manque de titre, un risque pour les personnes ou les biens, un exercice clandestin de l’activité, des manquements sectoriels ou des nuisances répétées pour le voisinage. Une classification à trois niveaux de risque (élevé, moyen, faible) est établie. Le niveau élevé concerne les résidences sans inscription touristique, exerçant sur un sol incompatible, faisant l’objet de plaintes constantes ou présentant un danger. Le niveau moyen inclut les incohérences documentaires et la publicité sans correspondance dans les registres. Le niveau faible concerne les vérifications ordinaires aléatoires. Par ailleurs, quatre groupes juridiques sont définis : les locations en activité mais absentes du Registre Général Touristique ; celles qui sont inscrites et ont communiqué avec la municipalité mais sans titre urbanistique ou avec une communication déclarée inefficace ; celles qui sont inscrites et ont effectué la communication préalable, soumises à une vérification ordinaire ; et celles qui font l’objet de procès-verbaux, de plaintes ou d’inspections préalables.
La mise en œuvre de ce plan est répartie entre la mairie, l’urbanisme, la police locale et les services juridiques de la municipalité, ce qui révèle que le contrôle n’est pas exclusivement touristique mais combine différentes disciplines. À la fin des quatre ans, un rapport final devra être produit sous deux mois, détaillant les dossiers et inspections effectués, les infractions détectées, les sanctions imposées et les résultats globaux obtenus.
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