Synthèse réalisée avec l’aide d’une intelligence artificielle à partir d’informations en espagnol. Source sous l’article.
La bataille juridique autour de la loi touristique des îles Canaries connaît un nouveau chapitre. Des dizaines de propriétaires affectés ont de nouveau fait le déplacement jusqu’au Registro de la Propiedad (bureau des hypothèques) pour y déposer des écrits d’opposition. Leur objectif : empêcher tout enregistrement qui lierait leurs biens, ainsi que les fincas matrices dont ils sont copropriétaires, à un usage touristique obligatoire ou à une prétendue unité d’exploitation. Ces propriétaires entendent bien faire respecter ce qu’ils considèrent comme leurs droits fondamentaux : la sécurité juridique, la confiance légitime et le droit de propriété, tous garantis par la Constitution espagnole.
Une contestation fondée sur la confiance
La Plataforma de Afectados por la Ley Turística (PALT), qui porte la voix de ces propriétaires, souligne dans un communiqué la gravité particulière de cette controverse. Nombre de ces propriétaires ont en effet acquis leurs appartements ou bungalows il y a plusieurs décennies, en se fiant aux informations officielles délivrées par le Registro de la Propiedad et aux actes notariés de vente. Pour la PALT, la procédure d’achat est claire : avant de finaliser une vente, le notaire consulte le registre pour vérifier la situation juridique exacte du bien. Il y est indiqué le titulaire, les charges, les hypothèques, les saisies et toutes les limitations potentielles. « L’acheteur n’achète pas à l’aveugle, rappelle la plateforme. Il achète en s’appuyant sur les informations officielles et l’acte public authentifié par le notaire. »
Dès lors, les propriétaires jugent inacceptable qu’une limitation, qui n’apparaissait pas lors de l’achat, surgisse soudainement au moment où ils présentent leur propre titre pour l’inscrire. Leur argumentation est simple et directe : si cette restriction affectait réellement le bien au moment de la vente, pourquoi ne figurait-elle pas dans les informations délivrées pour éclairer l’acheteur ? Et si elle n’y figurait pas, de quel droit tente-t-on de l’ajouter aujourd’hui au registre d’une propriété acquise dans des conditions juridiques différentes ?
L’impact économique au cœur de la contestation
« On ne peut pas changer les règles après que le citoyen a acheté », insiste la PALT. Au-delà de l’aspect purement juridique, la plateforme met en garde contre les conséquences économiques désastreuses d’une telle pratique. Une propriété légalement liée à un usage touristique spécifique et à une unité d’exploitation n’a pas la même valeur marchande qu’un bien qui peut être librement utilisé et revendu. La question est donc loin d’être anodine ou purement administrative. Elle touche directement à la valeur patrimoniale des biens et aux droits de ceux qui les ont acquis en toute confiance.
Les propriétaires estiment qu’ils avaient le droit de connaître toutes les limitations susceptibles d’affecter substantiellement la valeur de leur futur achat. « On ne peut pas acheter un bien avec une réalité registrale donnée et découvrir des années plus tard que l’on souhaite y ajouter une limitation qui n’existait pas lors de l’acquisition », dénonce la PALT.
Des pratiques jugées incohérentes
La situation est d’autant plus confuse que les propriétaires disent avoir été confrontés à des documents contradictoires. Cette fois-ci, c’est le registre numéro 1 de San Bartolomé qui leur a présenté une documentation différente de celle qui leur avait été fournie précédemment par le registre numéro 2. Selon eux, cette nouvelle documentation tendrait à être liée à la réception de leurs écrits d’opposition.
Le ton est ferme : « Nous ne signerons pas de chèque en blanc sur nos propriétés ! » s’exclament les propriétaires. « Nous avons acheté nos biens dans des conditions juridiques précises, avec des droits qui figuraient dans nos titres et dans la réalité registrale de l’époque. Nous n’acceptons pas qu’une interprétation ultérieure vienne transformer la nature ou le régime de nos propriétés. »
Une vigilance continue
La Plateforme tient à clarifier sa position : « Nous ne demandons aucun privilège. Nous demandons simplement que soient respectées la légalité, nos titres de propriété, les informations registrales qui existaient au moment de l’achat et la confiance légitime qui doit protéger tout citoyen acquérant une propriété en Espagne. »
Dans cette optique, la PALT annonce qu’elle va poursuivre son travail de documentation des irrégularités constatées dans les différents Registros de la Propiedad de l’archipel. Elle étudiera également, avec ses services juridiques, les suites à donner à toute action susceptible de porter atteinte à la valeur, au contenu ou aux droits d’usage et de disposition des propriétés de ses membres.
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