Synthèse réalisée avec l’aide d’une intelligence artificielle à partir d’informations en espagnol. Source sous l’article.
La nouvelle norme destinée à accélérer la délivrance des licences d’urbanisme et à faciliter la construction de logements a été publiée au Bulletin officiel des Canaries. Mais son contenu va bien au-delà de son objectif initial. Le texte intègre en effet des dispositions touchant à des domaines aussi variés que la publicité en bord de route, l’évaluation environnementale, la gestion du parc national du Teide, le changement climatique ou encore la commande publique. Une ampleur qui avait d’ailleurs suscité des critiques lors de son passage au Parlement, la socialiste Patricia Hernández dénonçant un « projet de loi fourre-tout ».
Un périmètre élargi contesté
Ce qui n’était au départ qu’un dispositif destiné à lever les freins à la construction de logements finit donc par encadrer des secteurs très divers de l’administration canarienne. La régulation des panneaux publicitaires le long des routes, la durabilité des chantiers, les marchés publics et même la gestion du Teide se retrouvent désormais réunis sous un même texte. Un choix qui interroge sur la cohérence globale de la mesure.
Publicité en bord de route : des règles assouplies
Parmi les changements notables, celui concernant les panneaux publicitaires et la publicité extérieure destinée aux usagers de la route. Celle-ci restera interdite sur les terrains appartenant à l’emprise même de la voie, mais pourra être autorisée dans les zones proches, à condition de respecter les conditions prévues et de ne présenter aucun risque pour la circulation.
Les personnes physiques et morales exerçant cette activité devront satisfaire à leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’aux règles de prévention des risques professionnels, et devront souscrire une assurance de responsabilité civile. Autre point important : ces nouvelles règles prévaudront sur les normes d’urbanisme qui pourraient limiter ou interdire l’installation de ces annonces.
Le parc national du Teide sous nouvelle gouvernance
L’administration en charge de ce site protégé pourra désormais édicter des ordonnances de gestion afin de mettre en œuvre les orientations du plan directeur. Elle devra également maintenir un système de suivi et d’évaluation des aspects écologiques, socio-économiques et fonctionnels du parc, dont les résultats seront transmis au conseil d’administration du parc, l’instance collégiale réunissant les différentes administrations et secteurs concernés.
Évaluations environnementales : de nouvelles délégations
La direction générale de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique devient l’organe environnemental de l’administration régionale chargé de l’évaluation des projets. Les communes pourront quant à elles déléguer certaines évaluations au gouvernement des Canaries ou aux cabildos, ces conseils insulaires propres à l’archipel.
Autre mesure : l’exécutif régional pourra exclure certains projets de l’évaluation d’impact environnemental, dans des circonstances exceptionnelles et par un accord dûment justifié. Sont notamment visées les infrastructures critiques endommagées par une catastrophe ou les cas où la sécurité nationale serait en jeu.
Le domaine public redéfini
Le texte introduit également une modification dans la définition des biens de l’administration relevant du domaine public. Désormais, cette qualification s’appliquera aux biens destinés à un usage ou un service public qui ont intégré le patrimoine d’une administration par le biais d’une expropriation ou de tout autre titre juridique.
Commande publique : vers plus de durabilité
La loi change aussi la donne en matière de marchés publics. Au-delà du logement, les projets d’architecture et d’ingénierie seront considérés comme d’une complexité particulière lorsqu’ils concernent des constructions neuves, des réformes, des restaurations, des réhabilitations ou de grandes réparations, ainsi que leurs directions de chantier. Dans ces cas, les règles des concours de projets s’appliqueront, sauf pour les marchés inférieurs aux seuils et les procédures négociées sans publicité.
Les administrations devront par ailleurs intégrer des critères de durabilité environnementale et d’action climatique dans leurs appels d’offres. Les cahiers des charges valoriseront les mesures visant à réduire l’empreinte carbone, les émissions et le transport, ainsi que l’utilisation de matériaux recyclés. Elles pourront aussi exiger l’inscription aux registres officiels d’empreinte carbone et, en cas d’égalité entre candidats, accorder la préférence aux entreprises titulaires de la Marque d’excellence canarienne en matière d’efficacité énergétique et d’action climatique.
Enfin, la loi prévoit que les départements ministériels compétents en matière de changement climatique et de commande publique élaborent des guides et des recommandations pour faciliter l’application de ces critères par les administrations et les entités concernées.
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