La chambre contentieuse du Tribunal suprême (TS) a annulé l’ordonnance d’urbanisme qui autorisait la rénovation et l’extension du Palais des Sports municipal Tomás Cano, à Santa Cruz de Tenerife. Le tribunal estime que la mairie aurait dû réaliser une évaluation environnementale stratégique (EES) avant d’approuver le projet.
Une procédure environnementale jugée indispensable
Dans sa décision, le Tribunal suprême souligne que le changement de classement du terrain, indispensable à la réalisation de ce projet, était susceptible d’avoir un impact sur l’environnement. En conséquence, l’ordonnance municipale qui en découlait est déclarée invalide, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les licences et les travaux déjà réalisés sur la base de ce texte. La mairie de Santa Cruz de Tenerife avait approuvé en mai 2022 l’instrument d’urbanisme provisoire. Le gouvernement régional avait alors saisi le Tribunal supérieur de justice des îles Canaries (TSJC), arguant que la norme avait la nature d’un plan d’urbanisme et nécessitait à ce titre cette évaluation spécifique.
Le tribunal canarien avait initialement donné raison à la mairie, considérant que l’ordonnance ne remplissait pas les conditions requises pour être soumise à cette procédure, au contraire de projets aux effets plus significatifs. Mais le Tribunal suprême vient de renverser cette décision. Pour la plus haute juridiction espagnole, le projet n’a pas une « portée purement formelle », puisque le changement de classement de la parcelle vise précisément à permettre une réforme ou une extension déterminée d’un équipement existant.
Un espace dont la transformation n’est pas sans effet sur l’environnement
Selon l’arrêt, cette modification implique une transformation de l’espace qui, en principe, n’est pas totalement sans conséquence pour l’environnement. « En tout état de cause, c’est un impact qui devra être précisé par l’organe compétent, et non par la mairie », précise la décision. Les juges rappellent que « l’évaluation environnementale est une activité réglementée, réservée en exclusivité à un organe spécialisé et menée selon une procédure définie, des précautions destinées à garantir l’objectivité et la justesse des décisions dans un domaine aussi sensible et nécessitant protection ».
Le Tribunal suprême estime en outre que cette formalité ne constitue pas un obstacle disproportionné, car elle vise à sauvegarder un intérêt général d’une importance évidente, et n’est pas incompatible avec la nécessité d’approuver l’ordonnance avec rapidité. Il n’y a pas non plus d’empiètement sur les compétences municipales. « En définitive, l’absence de cette formalité essentielle entraîne la nullité de la disposition contestée », conclut l’arrêt, en référence à l’accord du conseil municipal.
Quelles conséquences pour les Canaries et les projets déjà lancés ?
Dans l’archipel des Canaries, l’organe compétent pour émettre ces avis environnementaux est la Commission autonome d’évaluation environnementale. À l’échelle insulaire et locale, les cabildos des îles capitalines disposent également de leurs propres entités en la matière. Le gouvernement régional avait défendu sa position en affirmant qu’une erreur avait été commise en privilégiant le règlement régional d’aménagement au détriment de la norme étatique. Il avait également souligné la nécessité de garantir que l’opération n’ait pas d’effets sur l’environnement, les études détaillées étant insuffisantes en raison de leur portée limitée.
Cette annulation par le Tribunal suprême entraîne une perte d’effet rétroactif pour la norme d’urbanisme. Concrètement, l’ordonnance est considérée comme n’ayant jamais été valide. Ainsi, tous les actes administratifs, licences ou constructions qui se fondaient uniquement sur ce texte provisoire se retrouvent sans couverture légale. Dans les cas les plus extrêmes, la démolition peut même être ordonnée si les travaux réalisés ne peuvent pas être légalisés.
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