Un coup de pouce majeur pour l’accession à la propriété
Ce lundi, le conseil de gouvernement des Canaries a adopté, sur proposition du conseiller aux Travaux publics, au Logement et à la Mobilité, Pablo Rodríguez, le décret qui régule de manière définitive le programme « Prêt hypothécaire jeune des Canaries ». Avec cette mesure, l’exécutif régional entend faciliter l’accès au crédit pour les jeunes de 18 à 40 ans, les familles nombreuses et les familles monoparentales, en leur permettant d’obtenir un financement pouvant atteindre 95 % du prix d’achat de leur première résidence principale, à condition que ce prix ne dépasse pas 250 000 euros.
Présenté comme une avancée sociale, le décret a néanmoins été critiqué par l’opposition, qui estime qu’il ne résout pas le problème de fond : la difficulté d’accès au marché immobilier lui-même, et non au financement, en raison des prix élevés pratiqués dans l’archipel.
Un processus administratif désormais bouclé
Avec cette approbation, la procédure d’adoption du décret est officiellement achevée, après avoir reçu un avis favorable du Conseil consultatif des Canaries. La mesure s’inscrit dans le cadre des actions menées par la conseillère aux Travaux publics, au Logement et à la Mobilité pour favoriser l’accès au logement et faciliter l’émancipation des jeunes. Elle vient compléter d’autres initiatives visant à augmenter l’offre de logements et à encourager la réhabilitation du parc existant, précise l’exécutif régional.
Suite à l’approbation définitive du décret, la conseillère va maintenant poursuivre la mise en place de la convention-cadre à laquelle pourront adhérer les établissements financiers intéressés par le programme. Cette convention sera approuvée par un arrêté du conseiller et suivra la procédure habituelle pour ce type d’instruments, incluant la délivrance des rapports prévus par la législation canarienne. Une fois la phase administrative achevée, les banques et organismes de crédit pourront formaliser leur adhésion au dispositif.
Conditions d’éligibilité : résidence, revenus et plafonds
Pour bénéficier de ce prêt à taux avantageux, les candidats devront remplir plusieurs conditions. Ils doivent justifier d’une résidence légale et continue aux Canaries durant les deux années précédant la demande, ne pas être propriétaire d’un autre logement (sauf exceptions précisées) et s’engager à occuper le bien acquis comme résidence principale et permanente pendant une durée minimale de deux ans.
Par ailleurs, le patrimoine net du demandeur, ou de chacun des co-emprunteurs en cas d’achat conjoint, ne devra pas excéder 150 000 euros. Les revenus des candidats ne pourront, quant à eux, dépasser cinq fois l’IPREM (l’indicateur public de revenu à effets multiples, équivalent espagnol du seuil de pauvreté). En cas d’achat à deux, les revenus cumulés ne devront pas dépasser la somme des plafonds individuels. Cette limite est majorée de 0,3 fois l’IPREM par enfant à charge. Pour les familles monoparentales, le plafond de revenus est augmenté de 70 %.
Des logements plafonnés à 250 000 euros
Les logements éligibles au programme doivent être situés dans l’archipel et leur prix d’acquisition ne peut excéder 250 000 euros, hors taxes et frais annexes. Le dispositif concerne aussi bien les logements neufs que les biens anciens, qu’ils soient libres ou issus du parc de logements sociaux de promotion privée.
Un arsenal de mesures pour répondre à la crise du logement
L’accès au logement est présenté comme l’un des axes prioritaires du gouvernement des Canaries pour la législature en cours. L’exécutif a ainsi mis en œuvre un ensemble de réformes réglementaires, de mesures d’urgence et de programmes spécifiques visant à augmenter l’offre de logements, simplifier les procédures administratives et améliorer les chances des citoyens d’accéder à un toit.
Parmi les actions les plus notables figurent l’adoption du décret-loi sur les mesures urgentes en matière de logement (destiné à accélérer la mise à disposition de foncier et le développement de projets immobiliers), le décret pour la simplification des procédures d’obtention des permis d’urbanisme, ainsi que la réforme des règles d’attribution des logements sociaux, qui remplace le système de tirage au sort par un modèle basé sur des critères objectifs d’ordre social, économique et de besoin avéré.
Parallèlement, le gouvernement a renforcé ses politiques de soutien à l’accès au logement via plusieurs lignes d’aides. On y trouve notamment les subventions à l’achat destinées aux jeunes, le programme « Prêt hypothécaire jeune des Canaries », et les aides au loyer, tant dans le cadre de l’appel général que dans celui, spécifique, dédié à la population jeune.
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