Une taxe sur les ordures annulée pour vice de forme à Las Palmas
Le Tribunal supérieur de justice des Canaries (TSJC) a infligé un cinglant revers à la mairie de Las Palmas de Gran Canaria en annulant purement et simplement la nouvelle taxe sur la collecte des déchets. Cette décision, rendue publique ce vendredi, fait suite au recours déposé par la Fondation canarienne Écoles d’Antínez contre l’ordonnance municipale régissant cette contribution, adoptée en séance plénière en avril 2024.
Dans un arrêt communiqué à l’agence EFE, les juges ont mis en lumière de graves lacunes dans les critères utilisés pour quantifier et répartir la taxe, ainsi que dans le rapport économique et financier censé la justifier. Selon le tribunal, ce document ne remplit pas correctement son rôle, à savoir justifier le coût réel ou prévisible du service et établir des critères clairs de répartition entre les contribuables.
Le précédent de Madrid comme argument juridique
Le recours, porté par le cabinet Acosta y Navarro – qui avait déjà obtenu l’annulation de l’ordonnance sur les déchets de la mairie de Madrid –, soutenait que le texte municipal violait les principes constitutionnels de capacité économique et d’égalité. La fondation reprochait notamment à l’ordonnance de ne prévoir aucune exemption ou bonification pour les établissements d’enseignement privés sous contrat (les « concertados ») à but non lucratif, ni pour les entités relevant de la loi 49/2002 sur le mécénat, ou encore pour d’autres contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux sur des impôts locaux comme la taxe foncière (IBI) ou la taxe professionnelle (IAE).
L’organisation soulignait que cette nouvelle taxe détournait des ressources destinées à l’éducation et entrait en contradiction avec le régime fiscal favorable accordé à ces entités. Mais le point le plus sensible du litige concerne le manque de transparence dans l’élaboration de l’étude technico-économique ayant servi de base à l’ordonnance.
Des études catalanes inadaptées et tenues secrètes
La fondation a révélé que pour déterminer la nouvelle part variable de la taxe, liée au volume de déchets produits, la mairie s’était appuyée sur des études réalisées… en Catalogne. Ces documents, jamais publiés ni mis à la disposition des parties prenantes durant la procédure, n’ont donc pas pu être soumis à la contradiction. Les juges ont estimé qu’il était impossible de vérifier leur pertinence par rapport à la réalité de Las Palmas de Gran Canaria, privant ainsi les contribuables de la possibilité de formuler des observations éclairées.
« La chambre a constaté que les exigences de motivation, de publicité et d’information n’ont pas été respectées lors de l’élaboration de l’ordonnance », précise l’arrêt. Plus grave encore, le rapport technico-économique lui-même n’explique pas concrètement l’impact de ces données sur le calcul des redevances, ni la manière dont elles ont été confrontées aux informations disponibles sur la prestation réelle du service dans la municipalité.
Une justification insuffisante des critères de répartition
Le TSJC a également pointé l’absence de critères objectifs pour la répartition des coûts fixes du service. La chambre s’interroge notamment sur les raisons pour lesquelles la même redevance fixe a été appliquée à des réalités aussi diverses que des logements classiques, des locations saisonnières, des unités hôtelières ou des commerces. « On ne justifie pas non plus pourquoi on a renoncé à d’autres paramètres différenciateurs pourtant envisagés dans la documentation technique », souligne la décision.
En conclusion, les juges estiment que les défauts constatés ne portent pas sur des aspects secondaires de l’ordonnance, mais bien sur les critères mêmes qui ont permis de quantifier et de répartir la charge fiscale. Pour le TSJC, le rapport économique et financier ne remplit donc pas sa fonction fondamentale : justifier de manière transparente et équitable le coût du service pour le citoyen. Un camouflet juridique qui oblige la municipalité à revoir entièrement sa copie si elle souhaite rétablir une taxe conforme au droit.
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