Un coup de frein aux projets controversés
Le gouvernement des Canaries entend bloquer la voie que la municipalité d’Adeje a ouverte pour débloquer le projet touristique Cuna del Alma, situé à Puertito de Adeje, dans le sud de Tenerife. L’exécutif régional, dirigé par une coalition entre Coalición Canaria et le Parti populaire, a intégré dans l’avant-projet de loi sur la biodiversité un article empêchant les municipalités de déclarer des opérations urbaines d’« intérêt public de premier ordre ». Cet outil juridique, qui permet à l’administration de contourner la protection des espèces menacées pour des raisons impérieuses d’intérêt général, avait été utilisé par la municipalité d’Adeje en 2024 pour débloquer le très contesté complexe de luxe Cuna del Alma, alors paralysé par la découverte de la viborina triste, une plante bénéficiant d’une protection spéciale.
La stratégie d’Adeje pour contourner la loi
La municipalité du sud de Tenerife, dirigée depuis plus de quarante ans par le socialiste José Miguel Rodríguez Fraga, a utilisé ce mécanisme en invoquant la crise du logement dans la commune et la nécessité de construire des logements sociaux pour justifier le déplacement de la viborina triste du Puertito. Pourtant, le projet Cuna del Alma ne prévoit pas la construction de logements abordables. Les villas qui y sont érigées coûteront jusqu’à 2,3 millions d’euros pièce. La municipalité a justifié sa décision en affirmant que le feu vert à l’opération lui permettrait d’obtenir les terrains ou les moyens que les promoteurs privés sont tenus de céder à l’administration dans le cadre des plans d’urbanisme, ce que l’on appelle la « plus-value moyenne ».
Un outil juridique sous haute surveillance
La déclaration d’« intérêt public de premier ordre » fonctionne comme une sorte de soupape de sécurité prévue par la loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité. Elle permet d’annuler les interdictions environnementales contenues dans cette même loi (couper, arracher, détruire ou déranger la flore et la faune vulnérables) pour promouvoir des mesures en faveur de la santé publique, de la sécurité des personnes ou d’un intérêt socio-économique majeur. Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’en l’absence d’autre solution satisfaisante et à condition qu’il n’y ait pas de perte nette de l’espèce, en garantissant son transfert vers un autre site ou la collecte de ses graines.
Le gouvernement canarien a reconnu, dans un rapport signé par son vice-conseiller aux Services juridiques, Jorge Riestra Sierra, qu’il existe un vide juridique quant à l’organisme administratif compétent pour émettre ce type de déclaration. Il a donc estimé qu’il fallait analyser la finalité légale de chaque cas pour déterminer l’autorité compétente. Dans ce même document, l’exécutif a examiné le cas concret d’un complexe de 1 600 places hôtelières prévu à Guía de Isora, à Tenerife, qui demandait précisément la translocation des graines de viborina triste présentes sur la zone pour commencer les travaux. Le vice-conseiller canarien aux Services juridiques a conclu, dans un document de 21 pages, deux choses : la déclaration d’« intérêt public de premier ordre » relève de la compétence de la municipalité, mais l’autorisation de déplacer la plante relève, en revanche, du Cabildo de Tenerife.
La manœuvre municipale et ses conséquences
La municipalité d’Adeje a saisi la balle au bond et a appliqué cette même doctrine pour promouvoir Cuna del Alma, mais à sa manière. Elle a approuvé la déclaration d’« intérêt public » du complexe de luxe en se retranchant derrière l’urgence du logement. Elle s’est également attribuée la compétence pour autoriser le transfert de la viborina triste, arguant que le projet bénéficiait déjà d’une évaluation environnementale stratégique qui n’avait pas détecté l’espèce en question. Cela a suffi à la municipalité pour s’autoproclamer « organe substantif », c’est-à-dire compétent en la matière. A posteriori, elle a donné son feu vert à la translocation de la plante, déjà autorisée par son organe environnemental des mois plus tôt, alors dirigé par Rosendo López, le biologiste qui a démissionné de ce poste après que Canarias Ahora a révélé qu’il conseillait en même temps le promoteur de Cuna del Alma.
La justice saisie, mais les faits accomplis
Cette manœuvre législative de la municipalité a été portée devant les tribunaux. L’affaire est examinée par le tribunal administratif numéro 2 de Santa Cruz de Tenerife, à la suite d’un recours déposé par l’association écologiste Salvar La Tejita. Celle-ci a dénoncé que la municipalité d’Adeje n’était pas compétente pour autoriser le transfert et que cette décision avait été prise en dehors de toute évaluation environnementale. Dans une ordonnance d’octobre 2025, le juge a partiellement donné raison à l’organisation, soulignant que la décision de déplacer une espèce protégée ne pouvait être prise que dans le cadre d’une procédure d’évaluation environnementale, dont l’absence n’est pas contestée. Cependant, le magistrat a refusé de suspendre provisoirement les travaux de Cuna del Alma, car le transfert de la plante avait déjà eu lieu un an plus tôt, illustrant ce que l’on appelle la « politique des faits accomplis » : au moment où la justice trouve le temps d’analyser la légalité d’un acte, il n’y a plus rien à suspendre, « une fois exécuté », précise le jugement.
Une nouvelle loi pour centraliser le pouvoir
Le gouvernement de coalition CC-PP entend désormais trancher dans le vif et empêcher les municipalités de déclarer des projets d’« intérêt public de premier ordre ». Il a inclus dans le nouvel avant-projet de loi sur la biodiversité un article centralisant le pouvoir au sein de l’exécutif régional, en n’autorisant son approbation que par le Parlement des Canaries ou par un accord motivé du gouvernement. Cette disposition (l’article 62, pour être précis) stipule que les municipalités pourront instruire ces déclarations et les transmettre à l’exécutif, mais que ce dernier est le seul organe habilité à les signer si la loi est adoptée. L’avant-projet limite également les compétences des municipalités à des tâches très spécifiques, n’incluant pas la translocation d’espèces protégées, comme l’élaboration de règlements municipaux sur leurs propres arbres, le contrôle de la pollution lumineuse et la réalisation de projets de parcs, jardins et de renaturation urbaine.
Une loi contestée et un processus accéléré
La loi sur la biodiversité est un texte que le précédent gouvernement des Canaries, dirigé par le « Pacte des fleurs » (PSOE, NC, Podemos et ASG), avait failli approuver après une période de consultation rassemblant plus de 600 personnes de divers groupes. Le premier avant-projet ne prévoyait pas la centralisation de la déclaration des projets d’« intérêt public de premier ordre » au sein de l’exécutif régional, contrairement à la version actuelle. Le ministère de la Transition écologique et de l’Énergie, dirigé par Mariano Zapata (PP), a traité l’avant-projet en urgence, en introduisant des changements qui n’ont été soumis à l’information publique que pendant moins de dix jours en avril. Zapata a déclaré que « nous sommes face à une loi clé qui permettra à l’archipel de se doter, pour la première fois, d’un cadre global pour ordonner et renforcer la protection de notre patrimoine naturel, et ce processus permettra d’intégrer les connaissances et les contributions de la société, d’en améliorer la portée et d’en garantir l’utilité à long terme ». Le gouvernement affirme que la loi vise à protéger, conserver, restaurer et gérer durablement le patrimoine naturel des îles.
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